Démocratie sanitaire et ARS : Comment la concertation régionale s'organise ?

La loi HPST (hôpital, patient, santé, territoire) portant réforme de l’hôpital, a été adoptée le 23 juin 2009 et promulguée le 21 juillet 2009. Un an après, la loi fait son effet. Non seulement, elle réforme les organisations du secteur sanitaire et médico-social mais agit sur l’ensemble du système de santé et sur la façon de travailler en introduisant une plus grande coopération entre les structures.

La loi « Hôpital Patient Santé Territoire » instaure via les Agences Régionales de Santé un nouveau mode de gouvernance pour tout le secteur sanitaire et médico-social. Les ARS sont chargées de mettre en œuvre la politique régionale de santé, en respectant les objectifs nationaux, en répondant aux besoins de la population tout en veillant à une gestion efficiente du système de santé. Ce sont les nouvelles autorités responsables du pilotage du système de santé en région.

Ainsi, la loi a mis en place de nouvelles instances de concertation :

-       La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) est une instance de démocratie sanitaire. Elle représente les établissements sociaux, médico-sociaux et de prévention qui peuvent faire des propositions lors de l’élaboration du projet régional de santé. Elle organise le débat public sur les questions de santé. Elle émet des avis sur les plans stratégiques de l’ARS et évalue les conditions d’application des droits des malades.

-       L’ARS anime deux commissions de coordination des politiques, qui assurent la cohérence et la complémentarité des actions, l’une dans les domaines de la prévention et l’autre dans l’accompagnement médico-social. Elles fixent les objectifs des ARS, la gestion de leurs moyens humains et financiers.

-       Afin d’être au plus près des besoins sur les territoires de santé, il existe des conférences de territoire. Un décret du 31 mars 2010 détermine la composition et les modalités de fonctionnement des conférences de territoire. Elles sont composées de 50 membres représentant les établissements du champ de la santé, médico-social, et social, et les établissements œuvrant en direction d’un public précaire, ainsi que les représentants des professions libérales, des usagers, et des collectivités sociales. Cela correspond aux différents acteurs de la politique de santé sur un territoire. Ils participent à l’identification des besoins locaux et de leurs réponses.

 CRSA Picardie

 

Le 29 juin 2010, la Conférence régionale de santé et de l'autonomie en Picardie est installée pour une période de quatre ans. 

La FEHAP et l'URIOPSS avaient réalisé des propositions communes pour un suppléant sanitaire, un titulaire personnes âgées, et un courrier argumenté pour le domicile.

Plusieurs postes ont été remportés lors des élections : 2 à la commission permanente, la présidence de la commission médico-sociale, la vice-présidence de la commission organisation des soins.

En 2010, la CRSA était composé de pour la FEHAP des membres suivants :

° Commission permanente = Cédric Boutonnet au titre de la FEHAP

° Vice présidence commission organisation des soins = Dr ZANASKA FEHAP

Commission organisation des soins : Cédric Boutonnet (FEHAP) + Denis Lardé 

° Commission médico-sociale = Jean-Luc HAMIACHE 

° Commission prévention : Denis Lardé

En 2014, des propositions communes sont de nouveau réalisées, avec pour objectif, disposer de davantages de postes et garder l'existant. Un document commun entre fédérations privées non lucratives a été élaborées, disponible en pièce jointe, reprenant la liste des représentants souhaités pour le secteur privé non lucratif.

C'est ainsi que nous avons vu l'ensemble des propositions adressées par la FEHAP Picardie, dans le cadre des nominations à la CRSA, à l'ARS Picardie, ont été retenues par celui-ci. Seul, la problématique de la représentation de la FEHAP sur le champs de l'HAD a été remise en question au profit de la FNEHAD, comme il y a 4 ans.

Retrouvez l’arrêté

Elle est ainsi composé en depuis le 20 juin 2014 de : 

CRSA – Collège 7

REPRESENTANT FEHAP

Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA)

 Président de la CRSA et de la commission permanente : Professeur Jean-Pierre CANARELLI

Représentants des établissements de santé privés à but non lucratif (4 représentants)

 

 

Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées (2 représentants proposés conjointement par la FEHAP et l'APF) :

Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées (2 représentants proposés conjointement par la FEHAP et l'URIOPSS) :

Mme Liz MAROTE

Mme Béatrice LEGLAIVE (Suppléante)

 

M. François ZANASKA

M.Jean-François BOUTELEUX (Suppléant)

 

M. Dominique SIGOURE (Suppléant)

 

M. Jean-Luc HAMIACHE

 

CRSA  Commission de l’Organisation des Soins (COS)

Président de la commission spécialisée de l'organisation des soins : Brigitte DUVAL

Vice-président de la commission spécialisée de l'organisation des soins : François ZANASKA

Mme Liz MAROTE

Mme Béatrice LEGLAIVE (Suppléante)

 

M. François ZANASKA

M. Jean-François BOUTELEUX (Suppléant)

 

CRSA Commission Prise en Charge et Accompagnement Médico-Sociaux

M. Jean-Luc HAMIACHE, Président de la commission spécialisée pour la prise en charge et l'accompagnement

 

Par ailleurs, le président de la CRSA depuis 2010 a été réélue, il s'agit de le Pr. Jean-Pierre Canarelli.

Téléchargez la liste des représentants de la FEHAP Picardie.

Vous trouverez ci-dessous :
- l'arrêté de composition de la CRSA

- le CP d'installation de la CRSA

- la liste des représentations assurées par la FEHAP Picardie