PDSES: réunion de présentation des établissements retenus

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Objet de la réunion : Présentation de la liste des établissements retenus dans le cadre de la permanence des soins

En présence de : FEHAP Ile-de-France, FHP Ile-de-France, URIOPSS, FHF Ile-de-France, URPS, EHIA, AP-HP, DTARS, ARSIF (Claude Evin, Andrée Barreteau, François Crémieux, Marianne Perreau-Saussine, Marie-Claude Geidel)

I. Rappel du cadre général de la réforme de la PDSES

Claude Evin rappelle que la réforme de la PDSES s’inscrit dans le cadre de l’élaboration SROS-PRS. Il est rappelé que le projet ne concerne que la chirurgie viscérale, digestive orthopédique et traumatologique adulte.

La sélection des établissements qui seront en charge de cette mission s’est effectuée sur la base d’un cahier des charges établi par un groupe de travail représentant les acteurs concernés.

Pour rappel, le groupe de travail était composé de :

  • Monsieur Philippe Aillères (Conférence Psdt CME ESPIC)
  • Monsieur François Aubart (CNC)
  • Monsieur Dominique Brun-Ney (AP-HP)
  • Monsieur Bruno Faggianelli (AMUF)
  • Monsieur Marc Giroud (SAMU-Urgences de France)
  • Monsieur Pierre Lanot (Conférence Psdt CME établissements privés)
  • Monsieur Jean-Christophe Paquet (CNC)
  • Monsieur Patrick Pelloux (AMUF)
  • Madame Agnès Ricard-Hibon (Conférence régionale des urgentistes d’Ile-de-France)

Il est rappelé que la PDSES ici concernée est celle de la nuit profonde. Aussi les 87 sites du début de nuit (début de garde jusqu’à 22h30) ne sont pas concernés. La sélection s’opère pour la seconde partie de nuit de 22h30 à 08h30 du matin.

Un comité consultatif d’instruction des candidatures s’est tenu, notamment le 24 novembre pour examen. 48 dossiers ont été déposés. 11 dossiers ont été identifiés comme irrecevables (5 dossiers concernait la première partie de nuit, 6 étaient non conformes au cahier des charges). 16 auditions devant le comité ont eu lieu.

Il en résulte que 31 sites sur 37 ont été retenus. 45 établissements dont 10 établissements de santé privés et 2 établissements de santé militaires sont concernés puisque des coopérations par la constitution d’équipes territoriales ont été envisagées.

Il est rappelé qu’un dispositif d’évaluation est également prévu. Il s’appuiera sur plusieurs critères : prise en charge chirurgicale, répercussions éventuelles (urgences, transports), conditions d’exercice des praticiens, développement des recommandations de la HAS et des sociétés savantes, notamment.

II. Liste des 31 sites retenus par territoire de santé

 

III. Discussion entre les acteurs

La FEHAP Ile-de-France salue la volonté de l’agence de trouver les bons compromis. Elle retrouve cette cohérence dans la ligne générale des choix effectués. La FEHAP Ile-de-France ne comprend toutefois pas le choix opéré – est-il politique ou technique ? – sur le territoire de santé du Val-de-Marne. L’incompréhension concerne l’établissement de Saint-Camille qui enregistre plus de 60 000 passages avec un recrutement interdépartemental. La FEHAP Ile-de-France s’inquiète d’une possible conception du secteur des ESPIC par l’agence, vu comme une variable d’ajustement des recompositions et des restructurations hospitalières.

La FHF Ile-de-France est satisfaites des solutions prises mais considère que la solution retenue pour le sud des Yvelines aurait pu être plus aboutie dans la restructuration de la PDSES, notamment en associant les CH de Versailles et de Rambouillet. La FHF Ile-de-France attend à présent que la programmation des financements soit en adéquation avec les choix faits.

Le Dr Aillères, Président de la conférence des présidents de CME des ESPIC souhaite également faire part de son étonnement sur le territoire de santé du Val-de-Marne et regrette l’absence de l’établissement de santé de Saint-Camille qui avait fait l’objet de discussion par le comité d’instruction des candidatures.

La FHP Ile-de-France fait part de son amertume de se rendre compte que les débats se sont déroulés dans une perspective d’exclusion du secteur privé. Elle rappelle que sur les dix établissements de santé privés mentionnées dans les 45 retenus, seul un d’entre eux est réellement référent. La FHP Ile-de-France rappelle que sur le TS93, le secteur privé commercial participe à hauteur de 40% aux urgences.

L’URPS rappelle que la réussite de la réforme dépendra toujours de la marge de manœuvre de pouvoir adapter le dispositif en fonction de son évaluation. L’URPS partage l’impression de la naissance d’une ligne de fracture entre le secteur public et privé, comme elle est d’ailleurs constatée dans d’autres régions. Elle s’inquiète que la coopération se réduise à une seule logique « professionnels libéraux/secteur public » et tient à rappeler le juste équilibre qu’il doit y avoir entre les différentes offres de soins.

L’agence rappelle le difficile exercice d’organiser la PDSES et l’offre de la chirurgie en nuit profonde dans un diagnostic partagé par tous d’un fonctionnement actuel inadéquat. L’agence précise que seul l’objectif d’amélioration de la qualité des prises en charge et de la sécurité des soins a guidé l’élaboration de la liste des sites retenus. En aucun cas, il n’a été décidé de déterminer le sort de certains établissements de santé par cette nouvelle organisation. Par ailleurs, elle souligne que les concertations nombreuses avec les fédérations et la procédure de sélection par candidature constituent des garanties d’une démarche objective. Le territoire de santé du 93 en est l’illustration : aucun établissement privé ne s’est par exemple porté candidat. L’agence veillera à la bonne adéquation des financements au schéma de réorganisation ainsi retenu.

L’AMUF rappelle qu’elle participera activement à l’évaluation du dispositif dont les résultats lui permettront d’y apporter son soutien, plein et entier.