Soutien à l'autonomie : la FEHAP préconise une 5ème branche à la hauteur des enjeux démographiques et sociétaux du pays

Paris, le 30 juin 2020 – Le 15 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté le principe de la création d’une cinquième branche à la Sécurité sociale, dédiée au soutien à l’autonomie. Cette décision historique vient élargir le socle de la protection sociale en France. Pour que cette réforme soit un succès, la FEHAP préconise une 5ème branche à la hauteur des enjeux démographiques et sociétaux du pays.

Un périmètre ambitieux qui intègre les aides à la personne

Partant d’une conception large des personnes à couvrir (personnes âgées en perte d’autonomie et personnes en situation de handicap), la FEHAP souhaite pour cette 5ème branche un périmètre ambitieux couvrant largement tous les domaines de l’appui à l’autonomie, y compris les aides à la personne (APA, PCH). Dès lors que le soutien à l’autonomie intègre à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, une acceptation étroite des seuls crédits d’assurance maladie gérés par le Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) n’a pas de sens. Un périmètre financier aussi restreint continuerait à entretenir des cloisonnements institutionnels préjudiciables au parcours des personnes ainsi qu’à la cohérence et à la lisibilité de la branche.

Une gouvernance locale à repenser

La CNSA a vocation à piloter la branche au niveau national via la gouvernance de son conseil qui associe notamment les fédérations et les personnes accompagnées. Concernant la gouvernance locale, celle-ci pourrait s’envisager comme une gouvernance partagée. Il s’agira de confirmer, d’une part, le rôle des ARS dans la régulation de l’offre médico-sociale et de s’appuyer, d’autre part, sur le réseau des caisses d’assurance maladie / d’allocations familiales pour le pilotage des aides à la personne. Ce scénario a notamment l’avantage de gagner en simplicité et en lisibilité pour les personnes accompagnées, ces caisses étant déjà bien connues de nos concitoyens en situation de fragilité (remboursement des soins, versement de l’AEEH et de l’AAH). Cette gouvernance locale de la branche pourrait se calquer sur le modèle de la CNSA, en ouvrant les conseils d’administration de ces caisses aux représentants des personnes accompagnées et aux représentants des conseils départementaux.

Une enveloppe globale, à la hauteur des enjeux et des besoins

En intégrant ces différentes sources de financement, le montant de la branche se rapproche des 32 milliards d’euros, sans compter la nouvelle affectation souhaitée par le Gouvernement de 0,15 points de la CSG. Cela reste insuffisant pour le Grand Âge qu’il faut remettre à niveau. La Fédération estime que le besoin en financement s’élèverait au minimum à 42 milliards d’euros. Une conférence de financement va se dérouler pendant l’été. La FEHAP y proposera des pistes crédibles d’affection de ressources nouvelles pour financer la branche.

Pour Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP : « La création d’une 5ème branche est un moment historique. Les besoins de financement pour l’accompagnement à la perte d’autonomie, pour les personnes âgées seulement, sont évalués à 10 milliards d’euros par an. Si l’on souhaite une réforme ambitieuse, pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, il faut penser une branche avec un périmètre large et global, une gouvernance simplifiée et lisible pour les personnes, avec une enveloppe à la hauteur. Le défi de la longévité, qui est une préoccupation de nos concitoyens, est le défi du 21ème siècle. Ayons le courage de le relever ».

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