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Nos actualités

Garanties parues au Journal Officiel pour la TVA à taux réduit pour les prestations de restauration collective des établissements sociaux et médico-sociaux

10-09-2014
 
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Questions écrites sur les modalités de compensation financière aux associations sociales et médico-sociales de la suppression de l'exonération de la taxe transport

20-08-2014
 
...Voir la suite Lire la suite

Question écrite sur le taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et cliniques

17-07-2014
 
...Voir la suite Lire la suite

Mobilisation autour du taux de TVA applicable aux prestations de restauration dans les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les établissements sanitaires

16-07-2014
 
...Voir la suite Lire la suite
FEHAP

Fédération des Etablissements Hospitaliers & d'Aide à la Personne

Privés Non Lucratifs

179, rue de Lourmel 75 015 PARIS

Tél : 01 53 98 95 00    Fax : 01 53 98 95 02 ACCE-O

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