Fehap - Questions écrites au gouvernement

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Nos actualités

Garanties parues au Journal Officiel pour la TVA à taux réduit pour les prestations de restauration collective des établissements sociaux et médico-sociaux

10-09-2014

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Questions écrites sur les modalités de compensation financière aux associations sociales et médico-sociales de la suppression de l'exonération de la taxe transport

20-08-2014

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Question écrite sur le taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et cliniques

17-07-2014

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Mobilisation autour du taux de TVA applicable aux prestations de restauration dans les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les établissements sanitaires

16-07-2014

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