Assemblée générale extraordinaire : les adhérents donnent mandat au conseil d’administration de la FEHAP pour démarrer les négociations qui permettront d’aboutir à une convention collective unique étendue

Paris, le 17 février 2022 – Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) s’est tenue ce jour afin d’autoriser la FEHAP à engager, avec Nexem, les négociations en vue de la construction d’une convention collective unique étendue pour le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et lancer les travaux de négociation entre les partenaires sociaux et avec les pouvoirs publics.


Une résolution adoptée à l’unanimité
Avec près de 90% de voix favorables, l’assemblée générale extraordinaire donne mandat au conseil d’administration de la fédération pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette démarche et en assurer la réussite.


« Les adhérents ont conscience de la nécessité de cette démarche », déclare Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP, « L’offre doit se transformer pour assurer la prise en compte des particularités propres à chaque personne et garantir la transversalité du soin, de l’accueil et de l’accompagnement. Seul un cadre unique permet d’appréhender la globalité des actions et d’assurer leur cohérence. »


« Nous faisons face un à enjeu de lisibilité des conventions collectives et ce mandat va permettre aux fédérations de bâtir un socle commun, suffisamment large et cohérent pour améliorer la lisibilité et la couverture conventionnelle », complète Antoine Perrin, Directeur général de la FEHAP. « Cela va également permettre de conforter la place de la branche dans les politiques d’emploi, de formation et de protection sociale complémentaire ».


Vers une convention collective unique étendue prenant en compte les spécificités de tous les secteurs
Si la CCUE doit poser des règles communes à l’ensemble des acteurs du secteur, elle doit aussi permettre de garantir l’expression des singularités et des intérêts des différentes activités.
Elle sera construite sur un système national de classification couvrant l’ensemble du périmètre, mais aussi comporter des volets spécifiques qui visent plus précisément la spécificité des activités couvertes, comme par exemple le sanitaire.

La négociation de cette convention collective unique s’inscrit donc dans un calendrier précisé par la loi, celle-ci prévoyant au plus 5 ans pour aboutir. La FEHAP souhaite aller au plus vite pour réussir ce chantier si possible dans les délais les plus courts possibles et donner au secteur un cadre conventionnel à la hauteur des attentes.

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