Contentieux devant le Conseil d’Etat : la FEHAP dénonce l’iniquité de traitement avec le secteur public

Paris, le 12 novembre 2019 – Les établissements du secteur privé solidaire ont été les seuls à continuer de subir une baisse de leurs tarifs en 2018. En effet, le gouvernement a décidé de leur appliquer un mécanisme de reprise des baisses de charges dont ils étaient bénéficiaires, alors même que ces baisses de charges ne faisaient qu’atténuer le surcroits de charges salariales qu’ils supportent au sein du service public, à missions identiques, par rapport aux hôpitaux publics, exonérés notamment de cotisations chômage.


Rappelons ainsi que pour honorer l’engagement de la Ministre de verser une prime nette de 100 € aux personnels des urgences, il en coutera 146 € à l’hôpital public, et 201 € dans les établissements privés.


La FEHAP avait déposé une requête devant le Conseil d’Etat visant à annuler l’arrêté(1) et le décret(2) imposant ce coefficient minorateur aux tarifs des ESPIC (Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif). La fédération déplore que le Conseil d’Etat n’ait pas donné suite à sa demande d’annulation, jugeant que le gouvernement n’avait pas l’obligation juridique de compenser les surcoûts de charge résultant de statuts différents au sein de service public, alors même que le rapporteur public a reconnu l’existence de ce différentiel de charges à l’audience.


La correction de l’iniquité subie par les établissements du secteur privé solidaire incombe donc exclusivement à la voie politique.


Le 3 juillet 2019, Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la Santé, avait personnellement annoncé à Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP et Antoine Perrin, son Directeur général, le lancement d’une mission indépendante IGAS/IGF sur l’objectivation du différentiel de charges sociales et fiscales entre les établissements de santé publics et les établissements de santé à but non lucratif.


(1) Décret N°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;
(2) Arrêté du 28 février 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale