Rapports sur les oubliés du Ségur

Selon le rapport remis en décembre par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, 92 400 professionnels des secteurs médico-social et social issus du privé non lucratif sont toujours "exclus du Ségur". AXESS déplore une sous-estimation. Dans les faits, ce sont plus de 215 000 salariés employés à temps plein qui en sont exclus. C’est pourquoi, AXESS demande la révision de ce rapport pour considérer les exclus du Ségur dans leur ensemble, quel que soit le périmètre.

Un rapport qui ne constitue pas une évaluation totale du nombre de salariés oubliés du Ségur :

26 % des salariés relevant des adhérents d’AXESS sont exclus.

AXESS estime, depuis octobre 2022, le nombre de salariés ne percevant pas les mesures du Ségur à plus d’un quart des effectifs sur l’ensemble de la branche. Rapportés au volume de salariés sur le champ de la branche par l’OPCO Santé fin 2022, cela correspond à 215 000 salariés. C’est plus du double de l’estimation du rapport remis par les services ministériels.

Les estimations du rapport sont problématiques à double titre :

• D’une part, elles minorent fortement le total des exclus, en particulier en ce qui concerne les salariés non couverts par une convention collective nationale,
• D’autre part, elles évacuent une partie des champs d’activité de la branche qui ne relèvent pas du périmètre des ESSMS. Pour autant, ces salariés existent et sont bien exclus des revalorisations.

Concernant les écarts de chiffres, AXESS note des écueils importants sur :

• Les assistants familiaux : 3 500 salariés employés à temps plein (ETP) sur la branche en 2022. L’estimation à 700 salariés sur le champ des EBNL semble ainsi difficilement crédible.
• Les non bénéficiaires du Ségur relevant du champ du handicap sont sous évaluées puisqu’aux 60 000 ETP annoncés par le gouvernement, AXESS oppose un chiffre de 117 000 ETP.
• Les effectifs dans le champ de l’accompagnement du handicap sur les services logistiques et administratifs semblent exclure les salariés non couverts par les conventions collectives du secteur, et il en va de même pour les salariés du champ des personnes âgées. En outre, la question du traitement des agents de service hospitaliers, non revalorisés dans ce secteur, n’est pas clairement identifiée.
• Au fur et à mesure de la lecture du rapport, ces écarts importants se cumulent aux multiples différences d’estimation ligne à ligne ; ils constituent la majeure partie des différences constatées mais ne s’y résument pas.

Concernant les écarts liés au périmètre :

• Le rapport exclut également près de 45 000 salariés d’emblée du fait du champ retenu, qui n’est pas celui de la branche mais des ESSMS.
• Cela concerne notamment les salariés du champ du domicile en-dehors des SSIAD (à commencer par les 5 000 salariés du domicile, dont la majorité travaille en SAAD), pourtant non concernés par les revalorisations dites Ségur.
• Il exclut aussi les salariés de la branche travaillant dans des instituts de formation autonomes (9 000 ETP dans ces instituts) et ceux de la petite enfance (dont 8 000 sur le seul champ des crèches couvert par AXESS), sans compter les salariés travaillant en coordination en soins de ville (4 500 salariés en centres de santé, dans les dispositifs d’appui à la coordination, ou encore les centres régionaux de coordination du dépistage du cancer), les acteurs du champ social financés par des subventions ou financements européens, et enfin ceux travaillant dans les sièges et structures support mutualisées des ESSMS (plus de 22 000 salariés).

Un coût des charges qui ne correspond pas à la réalité

Ce rapport démontre le différentiel de charges important entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.

Là où le rapport estime le coût par personne à 439 euros mensuels charges comprises, AXESS l’évalue à 462 euros.

Ainsi, au-delà du nombre de salariés concernés, à volume égal les estimations de coûts diffèrent.

Un sous-financement chronique

Derrière cette sous-évaluation se cache un autre problème, évoqué à maintes reprises : le sous calibrage des financements versés au titre du Ségur pour les personnes éligibles, illustré par les écarts de chiffres sur les salariés revalorisés dans le rapport, combiné au non-versement de certains financeurs. Cela représenterait en année pleine, selon nos premières estimations, près d’un milliard d’euros non perçus par le secteur.

AXESS a d’ores et déjà alerté les parlementaires. Elle a également fait part de sa demande de révision auprès des services ministériels. Et au-delà de ce rapport, AXESS continuera de se battre pour obtenir des réponses concrètes pour les oubliés du Ségur et des financements à la hauteur des besoins.