L’Assemblée nationale vote l’exonération de la taxe d’habitation pour les EHPAD privés non lucratifs à compter de 2021

L’Assemblée nationale vote l’exonération de la taxe d’habitation pour les EHPAD privés non lucratifs à compter de 2021

Une belle victoire pour la FEHAP qui ne signifie pas pour autant la fin de notre combat

 

Paris, le 17 décembre 2019 – Les députés ont adopté, lors de la Nouvelle lecture du Projet de loi de finances pour l’Etat (PLF 2020), un amendement du Gouvernement visant à exonérer les EHPAD privés non lucratifs du paiement de la taxe d’habitation. Fruit d’un long combat mené par la FEHAP, cette victoire constitue un premier pas vers la reconnaissance de l’iniquité de traitement existante entre le secteur privé solidaire et le secteur public.

La FEHAP, encore reçue très récemment à Bercy pour plaider ce dossier[1], ne peut que se réjouir de l’exonération des EHPAD privés non lucratifs du paiement de la taxe d’habitation. La situation fiscale inédite de ces établissements se répercutait, de fait, sur le reste à charge des résidents.

Cette mesure acte une première avancée vers un traitement équitable entre le secteur privé solidaire et le secteur public. Pour autant, cette exonération ne doit pas se limiter aux seuls établissements d’accueil pour personnes âgées. Elle doit être étendue aux établissements privés non lucratifs quelles que soient leurs activités, qui exercent une mission de service public. Et elle doit être associée à une exonération de la taxe de foncière.

Mais notre combat ne s’arrête pas là. La situation financière de nos établissements sanitaires est de plus en plus préoccupante. En 2018, le déficit cumulé de nos établissements MCO a doublé par rapport à 2017. Et la tendance s’aggrave en 2019. Ils participent pourtant, comme le secteur public, à une mission de service public fondamentale : l’accès aux soins pour tous. Nous demandons donc l’arrêt de la reprise des bénéfices du CITS sur nos établissements et services sanitaires tant que les conclusions de la mission IGAS/IGF sur le différentiel de charges ne sont pas rendues. La FEHAP exige enfin, comme pour le secteur public, des mesures d’attractivité pour les professionnels de santé de ses établissements, et notamment les médecins.

La Fédération poursuivra sa mobilisation, pour que des mesures fortes, comme celle-ci, continuent à être adoptées et contribuent à mettre fin à cet engrenage aggravant encore davantage la situation déjà délétère de certains ESPIC.

 

[1] 5 novembre 2019