Loi relative à la protection des enfants : la FEHAP salue des avancées mais regrette l’absence de financement

Paris, le 10 février 2022 – La loi relative à la protection des enfants a été définitivement adoptée. Même si elle marque des avancées significatives en matière de lutte contre la maltraitance au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, elle reste insuffisante par manque de financement.

Mieux protéger les enfants : un enjeu majeur pour notre société

Avec cette loi, une étape importante est franchie permettant, entre autres, de mieux protéger les enfants contre les violences et ainsi élargir leurs droits. La fédération reconnait des avancées majeures comme l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel, la non séparation des fratries, l’audition de l’enfant par un juge. Elle soutient les mesures visant à humaniser le dispositif de protection avec la proposition de désigner un parrain ou un mentor ou encore le recours renforcé à un tiers de confiance. Enfin, elle se réjouit de voir que les jeunes adultes bénéficieront d’une solution d’accompagnement jusqu’à 21 ans.

Un vœux pieux faute de moyens financiers

En miroir de ces bonnes nouvelles se cachent un besoin criant de moyens financiers, sans lesquels toutes ces propositions risquent de demeurer au stade des bonnes intentions. La protection de l’enfance étant financée par les conseils départementaux, la FEHAP regrette l’absence de budgets alloués par l’état aux départements pour atteindre les objectifs fixés. Elle souligne également le manque d’encadrement des mesures proposées.

« Encore une fois, nous sommes confrontés à une situation paradoxale », dénonce Antoine Perrin, Directeur général de la FEHAP, « Les mesures sont louables mais manquent cruellement d’encadrement. Prenons l’exemple du recours au tiers de confiance : comment accompagner ces personnes qui ne sont pas des professionnels de la protection de l’enfance ? Quelle médiation entre les tiers et les parents qui ne sont pas tous déchus de l’autorité parentale ? Toutes ces questions sans réponse illustrent une fois de plus la nécessité d’intégrer les professionnels tout au long des étapes du processus législatif ».

Alors que le sujet de l’attractivité des métiers est au coeur des préoccupations, La FEHAP regrette l’absence de mesures concernant les taux d’encadrement. Reste à espérer que la conférence sociale qui se tiendra le 18 février permette d’aboutir à des mesures concrètes pour tous les secteurs – y compris celui de la protection de l’enfance, malmené depuis trop longtemps.

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