Signature du Protocole d’accord sur la pluriannualité des établissements de santé - Une première étape saluée par la FEHAP et UNICANCER qui restent cependant mobilisés dans leur combat pour résorber les différences de traitement avec le secteur public

Paris, le 07 février 2020 – Un protocole d’accord, relatif à l’évolution des ressources des établissements de santé pour 2020 à 2022, a été conclu aujourd’hui entre l’Etat et les Fédérations d’établissements de santé. Pour la FEHAP et UNICANCER, il constitue une première réponse aux difficultés rencontrées par les établissements de santé. Représentantes du secteur privé solidaire, elles restent vigilantes à ce que ce dernier bénéficie d’un traitement équitable.

Une bouffée d’oxygène pour les établissements

Les deux Fédérations saluent la volonté concrète du gouvernement de donner aux établissements de santé une vision pluriannuelle sur l’évolution de leurs ressources. Cette avancée, appelée depuis longtemps par tous les acteurs du système de santé, leur apportera la visibilité et la transparence nécessaires à honorer leurs engagements dans la transformation du système de santé.

Pour la première fois, les tarifs du secteur privé solidaire connaitront une évolution positive de 0,6%. 200 millions d’euros seront également débloqués pour les soins de suite et de réadaptation pour les acteurs du service public.

Dans l’attente des conclusions  de la mission IGAS-IGF qui vient d’être lancée pour évaluer le différentiel de charges entre les deux secteurs, les fédérations ont obtenu un moratoire sur  la reprise du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires) en 2020.

Une urgence : la reconnaissance des difficultés des ESPIC

La FEHAP et Unicancer saluent également l’engagement de la ministre d’ouvrir avec eux les chantiers de l’investissement et de l’attractivité des métiers. La FEHAP et UNICANCER attendent des mesures équivalentes pour les établissements du secteur privé non lucratif qui souffrent des mêmes difficultés pour investir et recruter et fidéliser leurs salariés quel sque soit le secteur où ils exercent : sanitaire, médico-social (PH et PA), social.

Elles demandent à nouveau, plus globalement, l’équité et la transparence dans la ventilation du FIR, et plus spécifiquement de l’aide à la contractualisation.