L’article 150 de la loi de finances 2012 prévoit des crédits exceptionnels pour répondre aux difficultés du secteur de l’aide à domicile. Ainsi, une dotation exceptionnelle de l’Etat de 50 millions d’euros va permettre de financer la restructuration des services d’aide à domicile prestataires, agréés et autorisés. Elle sera versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et 2013. S'agissant de l'Ile-de-France, le montant de l'enveloppe s'élève à 2 764 000 euros pour 2012.
I. Le cadre général de ce fonds
A. Une mission dévolue aux agences régionales de santé
Il appartient aux agences régionales de sante de répartir ces crédits à l’issue d’une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
B. La signature d’une convention de financement
Ces crédits donneront lieu à la signature d’une convention de financement entre le gestionnaire et les financeurs qui fixera les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l’équilibre financier. Pour les services d’aide et d’accompagnement autorisés, cette convention de financement pourra prendre la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), financé par un forfait global, n’excédant pas trois ans. Son contenu sera déterminé par arrêté.
C. Un projet de circulaire de la DGCS
Une circulaire fixant les modalités d'attribution de ce fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés, est actuellement en cours de signature. Les services en ont été destinataires.
Cette circulaire précise les modalités d’instruction et de sélection des dossiers. Elle fixe notamment la date du 20 janvier comme date butoir pour l’envoi par les services d’aide à domicile de leur dossier de demande d’aide. Toutefois, il convient de préciser que l'agence régionale de santé a fait connaître à la FEHAP Ile-de-France que la date retenue sera celle du 10 février 2012. Les services concernés sont appelés à ne tenir compte que de la dernière date précitée.
II. Comment bénéficier de ce fonds ?
A. Services éligibles au fonds de restructuration
B. Critères d’exclusion
C. Documents à joindre au dossier de demande d’aide
Les documents qui doivent accompagner le dossier de demande sont précisés dans le texte de la circulaire :
D. Modalités de l'envoi
Il appartient aux services qui souhaitent bénéficier de cette aide de remettre au directeur du Pôle médico-social de l’ARS un dossier de demande par lettre recommandée, sous support électronique (CD-Rom ou clef USB). Le courrier est libellé au destinataire suivant:
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur Marc Bourquin
Pôle médico-social
35 rue de la Gare
75935 Paris Cedex 19
Copie de ce courrier est à adresser dans les mêmes modalités:
D. Etapes de la procédure
Pour toute question, merci de contacter les services de la FEHAP Ile-de-France (01 53 98 95 36 - 06 73 23 30 20 - idf@fehap.fr)