[ARS] Information fléchage établissement crédits SEGUR investissement du quotidien 2023

Dans le cadre de la délégation des crédits SEGUR relatifs aux investissement du quotidien (enveloppe 2023), veuillez trouver en pièce jointe, le fléchage par établissement de l’enveloppe 2023 (17 530 600 €) correspondant à la présentation réalisée lors du comité des fédérations du 26 septembre dernier. Les établissements ont été informés individuellement par courriels des montants alloués.

Il est important de rappeler aux bénéficiaires de ces aides :

• Qu’ils doivent signer les avenants et les envoyer par voie postale à l’ARS comme indiqué dans le courriel de notification ;
• La nécessité d’une démarche collaborative en CME et CSIRMT pour déterminer l’usage des crédits ;
• Les modalités de versement des aides par la CDC et de transmettre les éléments du dossier de demande de versement à  bertrand.lelievre@ars.sante.fr
• La provenance de l’Union Européenne des crédits et les obligations que cela entraîne :
• Respect du principe de non rétroactivité de la subvention : la date de notification des crédits (mail d’information de l’ARS aux établissements) doit être antérieure aux dates d’engagement des crédits (devis signé et/ou bon de commande émis) => en conséquence la date de notification des crédits sera aussi antérieure aux dates des factures.
• Visibilité provenance européenne des crédits: (cf logos France Relance et NextGenerationEU en PJ) ;
• Interdiction de double financement européen pour un même objet (ex : FEDER, React EU…) ;
• Respect de la réglementation en matière de commande publique (ES privés ou publics);
• Donner accès à tout document ou toute pièce utile en cas d’audit ou de contrôle et de demande de bilan (ex: RPI pour les projets structurants pour les ES publics ou privés);
• Conservation des documents 10 ans;
• Interdiction de surcompensation: vigilance sur la multiplicité des vecteurs financiers.

Par ailleurs, il sera demandé ultérieurement un reporting SOLEN concernant les crédits engagés « investissement du quotidien ».