[ARS] Ségur-Investissement du Quotidien - Procédure de demande de versement auprès de la CDC

Dans le cadre du dispositif « investissement du quotidien » volet sanitaire, émanant du Ségur de la Santé, vos établissements ont bénéficié de dotations en 2021 et 2022. Aussi, pour obtenir le versement de ces dotations, vous déposez un dossier auprès de la CDC.

A ce titre, à compter du 19 avril 2023, la procédure de versement de ces crédits évolue. Vous trouverez ci-joint l’instruction transmise par la DGOS décrivant cette procédure. Comme vous avez peut-être pu le constater, les demandes en cours d’instruction auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) ont été suspendues. En effet, la réglementation européenne prévoit le principe de non rétroactivité des subventions (art 193 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juillet 2018) qui stipule que « les subventions ne sont pas octroyées rétroactivement ».

Pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure obligatoire, nous avons réalisé un tableau récapitulatif de la procédure à appliquer selon la situation dans laquelle est votre établissement.

Le périmètre des enveloppes concernées est le suivant :

• « investissement du quotidien » 2021 (notification des crédits le 06/04/2021) hors réduction des inégalités (enveloppes « Ma santé 2022 »)
• et/ou « investissement du quotidien » 2022 dont l’enveloppe réduction des inégalités, qui elle relève du FMIS (notification des crédits le 16/08/2022)

Aussi, cette procédure concerne les 2 situations suivantes :

• nouveau dépôt de dossier de demande de versement sur la plateforme CDC « mes démarches simplifiées » ;
• dossier déjà déposé et classé sans suite par la CDC.

Dès lors, il vous est demandé de vérifier votre dossier dans le cas où vous avez déjà déposé un dossier (téléchargeable sur la plateforme CDC). Nous vous remercions de contrôler la date des engagements des dépenses (bon de commande signé et/ou devis signé) et ainsi déployer la nouvelle procédure ci-jointe en utilisant les annexes dédiées pour obtenir le versement des crédits. Pour toute question, vous pourrez contacter M. Bertrand LELIEVRE (bertrand.lelievre@ars.sante.fr )

Nous vous remercions pour votre implication et votre vigilance quant à la mise en application de cette instruction. Nous vous confions la communication de cette dernière auprès de vos équipes concernées au sein de vos établissements.

Le Secrétariat

Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie | Pôle Soins Hospitaliers