[Centres de Santé] Veille juridique

Nous souhaitons vous informer de la parution au Journal officiel du 14 mai de nombreux textes relatifs aux centres de santé :

• Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé

• Ce décret a pour objet de préciser les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l’article L.6323-1-4 du code de la santé publique.

• Il modifie l’article D.6323-8-1 du code de la santé publique qui énonce désormais que « les comptes du gestionnaire d’un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures à 153 000 euros sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l’exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local, un groupement d'intérêt public, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou un établissement public de santé qui n'est pas soumis à la certification des comptes en vertu des dispositions de l'article D. 6145-61-7 ».

• Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle

• Pour rappel, l’article L.6323-1-14-1 du code de la santé publique dispose que « l'ouverture des centres de santé et de médiation en santé sexuelle est autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après sélection dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêts et vérification du respect d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé ».

• Le présent arrêté énonce les éléments devant être adressés par les structures candidates à l’ARS territorialement compétente dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt. Se trouve également en annexe I de cet arrêté le cahier des charges défini.  

• Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d'implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région

• Cet arrêté fixe la liste des régions d’implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région, à savoir :
  • 1 centre en Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • 1 centre en Ile-de-France ;
  • 1 centre en Occitanie ;
  • 1 centre en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

• Arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle

• Cet arrêté fixe les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Sont également joints en annexe de cet arrêté les montants des rémunérations et dotations versées par l’assurance maladie à ces centres, ainsi que la convention de financement type relative à ces centres.