[Communiqué de presse] Réaction FEHAP Première circulaire budgétaire
Réaction de la FEHAP sur la première circulaire budgétaire pour les établissements et services médico-sociaux
Paris, le 30 avril 2025 - A la suite de la présentation le 29 avril de la première circulaire budgétaire pour les établissements et services médico-sociaux, la FEHAP rappelle que derrière le niveau de l’ONDAM se cache une réalité difficile pour ses adhérents. Le niveau de mise en réserve de l’ONDAM à hauteur de 241M€ semble exagérément prudentielle au regard des besoins de financement des établissements.
La FEHAP demande que le niveau de mise en réserve de l’ONDAM soit le plus faible possible afin que les fonds bénéficient directement aux établissements et in fine à la qualité d’accompagnement des personnes.
Les taux d’évolutions pour les secteurs grand âge et handicap restent inférieurs à l’inflation et vont donc mécaniquement contribuer à dégrader la situation financière des établissements et services. Le taux d’évolution des EHPAD intègre le coût de la fusion des sections soins et dépendance, ainsi que l’évolution du taux d’encadrement. Avec un taux d’évolution historiquement faible, et en intégrant les mesures nouvelles, les financements du secteur du handicap vont diminuer. Pour la FEHAP, il est essentiel que ces taux d’évolution compensent à minima l’inflation.
La répartition du fonds de soutien aux EHPAD se fera par région au prorata des déficits constatés en EPRD sur les deux dernières années. Les critères d’attribution de ces fonds d’urgence restent à la main des ARS et des commissions départementales.
La FEHAP renouvelle sa demande sur la transparence des critères d’attribution et réaffirme que les fédérations doivent être représentées dans les commissions d’attribution de ces fonds.
Concernant la récupération des réserves, la FEHAP salue le passage de 30 à 90 jours de trésorerie comme critère d’appréciation ainsi que l’encadrement de la période sur laquelle elles peuvent être récupérées, restreinte au CPOM qui vient de s’achever. Cependant s'il est mentionné que “les réserves d’investissement et de dotation des charges d’amortissement ne sont concernées qu’exceptionnellement par les reprises”, le caractère exceptionnel laisse demeurer un flou qu’il est nécessaire de préciser afin de garantir une équité de traitement.
La FEHAP demande que l’ensemble du périmètre soit clairement défini et ne laisse aucune imprécision.
