Actualité
Publié le 05 mai 2025

[Petite Enfance] Newsletter Mai 2025

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 Au niveau réglementaire et législatif

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Ce nouveau décret porte sur le plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant , conformément à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique . Voici une synthèse de son contenu :
Concrètement, le décret n°2025-383 du 28 avril 2025 introduit plusieurs changements opérationnels et organisationnels pour renforcer et structurer les inspections et contrôles des modes d’accueil du jeune enfant (crèches, assistants maternels) au niveau départemental. Voici les principaux changements concrets :

1. Obligation d’un plan annuel structuré :

  • Avant : Les contrôles des modes d’accueil (par la PMI, notamment) étaient souvent réalisés de manière variable selon les départements, sans cadre annuel formalisé.
  • Maintenant : Chaque département doit élaborer un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle, avec des objectifs clairs (ex. : nombre de visites, types d’établissements ciblés) et des priorités définies (ex. : nouveaux établissements, signalements). Ce plan est obligatoire et doit être formalisé.

 

2. Coordination renforcée entre acteurs :

  • Avant : Les contrôles pouvaient manquer de coordination entre les services (PMI, CAF, État, collectivités).
  • Maintenant : Le décret impose une concertation systématique entre le président du conseil départemental, le préfet, la CAF et autres partenaires pour élaborer le plan. Le comité départemental des services aux familles est modifié pour inclure plus d’acteurs et jouer un rôle clé dans cette coordination.

 3. Priorisation et ciblage des contrôles :

  • Avant : Les inspections étaient parfois aléatoires ou réactives (suite à des plaintes, par exemple).
  • Maintenant : Le plan annuel identifie des priorités basées sur une évaluation des risques (ex. : établissements avec antécédents de non-conformité, zones à forts besoins). Cela rend les contrôles plus stratégiques et proactifs.

 5. Bilan annuel obligatoire :

  • Avant : Il n’y avait pas d’obligation systématique de produire un bilan des contrôles à l’échelle départementale.
  • Maintenant : Un bilan annuel doit être établi, détaillant les résultats des inspections (ex. : conformité, injonctions, fermetures), les difficultés rencontrées et les ajustements proposés. Ce bilan est partagé avec les autorités compétentes, a des fins de transparence et d’amélioration continue.

 6. Lien avec les schémas pluriannuels :

  • Avant : Les contrôles n’étaient pas toujours alignés avec une vision à long terme de l’offre d’accueil.
  • Maintenant : Le plan annuel doit s’inscrire dans les schémas pluriannuels de développement de l’accueil du jeune enfant, ce qui garantit une cohérence entre les besoins locaux (ex. : création de places) et les efforts de contrôle.

 7. Moyens mieux définis :

  • Avant : Les moyens alloués aux inspections (personnel, budget) variaient fortement d’un département à l’autre.
  • Maintenant : Le plan doit préciser les moyens humains et matériels mobilisés, ce qui oblige les départements à planifier leurs ressources pour assurer des contrôles efficaces.

 

En résumé, ce qui change concrètement :

  • Les contrôles deviennent plus systématiques, planifiés et mieux coordonnés à l’échelle départementale.
  • Les départements doivent adopter une approche proactive (anticipation des risques) plutôt que réactive.
  • La transparence est renforcée grâce au bilan annuel et à la concertation avec les partenaires.
  • Les inspections sont mieux alignées avec les besoins locaux et les objectifs nationaux de qualité et de sécurité.

Consulter le décret complet sur le site de la FEHAP ici

Les actions de la FEHAP

  • 28 avril : Rencontre avec Marie Causse au cabinet de la ministre Catherine Vautrin​

La FEHAP a présenté, son dernier communiqué de presse sur la situation économique alarmante des crèches associatives ainsi que sa dernière note de position. Madame Causse a écouté avec une grande attention l’ensemble de nos alertes. Le cabinet nous a assuré de sa volonté de tout mettre en œuvre pour assurer la survie de nos établissements et de travailler avec nous à la refonte du modèle économique des EAJE.

 

  • Le comité national petite enfance s’est tenu jeudi 10 avril. ​

Il a réuni 14 adhérents gestionnaires d’établissement petite enfance de toutes la France. Charles Guépratte nous a fait l'honneur d'intervenir. Relevé de note ici .​

 

  • Un webinaire pour répondre à toutes vos questions sur le référentiel national qualité

La FEHAP prépare un webinaire avec Nicole Bohic (Igas) et Guillaume Roussier (DGCS) pour accompagner ses adhérents dans son appropriation et sa mise en œuvre : le 16 mai à 10h30. 👉 Inscription ici

 

 

  • La FEHAP a participé au GT communication du comité de filière petite enfance

Des vidéos ont été réalisé pour faire découvrir nos métiers aux jeunes et suscité des vocations, 2 vidéos sont dans le top 10 des plus vus sur tik tok !   

 

 

  • Nouvelle date pour notre Webinaire sur les violences éducatives ordinaires, avec l'intervention exclusive de Céline Quelen, fondatrice et directrice générale de l’association STOP VEO

Le 5 juin à 14h30. Inscrivez-vous dès maintenant ici

 

  • 📅 Colloque du 21 et 22 mai, A NE SURTOUT PAS MANQUER !  Nous avons le plaisir de vous inviter au premier colloque Enfance de la FEHAP, au Centre Lecourbe – Fondation Saint Jean de Dieu (205, rue de Javel, 75015 Paris).
    Cet événement, gratuit, ouvert à tous les adhérents du secteur de l’enfance, sera une occasion unique de se rencontrer et d’échanger. Retrouvez le programme détaillé en pièce jointe. Chaque structure peut inscrire autant de participants qu’elle le souhaite. Inscrivez-vous dès maintenant ICI.

 Actualités diverses

  • Communiqué de #Presse : La Cnaf et France Travail lancent des solutions innovantes pour renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance !

 

Plus de 10 000 postes sont vacants dans les crèches et 40% des assistant(e)s maternel(le)s partiront à la retraite d’ici 2030. Face à ce défi, la Cnaf et France Travail unissent leurs forces pour proposer des solutions concrètes et innovantes.

 5 projets ont été sélectionnés parmi 13 propositions innovantes, pour répondre aux besoins du secteur :

 1️⃣ Île-de-France : Kit « ressources » pour orienter et former les futurs professionnels.

 2️⃣ Bretagne : Campagne de communication pour revaloriser l’image des métiers.

 3️⃣ Auvergne-Rhône-Alpes : Lieu d’accueil intergénérationnel Cocoon’Age.

 4️⃣ Centre-Val de Loire : Labo Mobile de la Petite Enfance pour l'info et la formation itinérantes.

 5️⃣ Grand Est : Plateforme pour connecter assistant(e)s maternel(le)s et demandeurs d’emploi.

 

Ces projets, portés par des équipes locales dynamiques, seront testés dès avril et déployés plus largement.

A consulter ici

 

  • Comment effectuer une recherche facilement sur #Cafdata ?

 

Le portail de l'Open data de la Cnaf propose désormais beaucoup plus d'informations sur les données mises à dispositions, ainsi qu'une variété d'outils pour les explorer et les (re)travailler par des recherches, des conceptions graphiques et des datavisualisations.

Voici le guide utilisateur ici .

 

    • ALERTE INTERNATIONALE : 33 pays, 1 même constat : pour grandir, les enfants ont besoin d'interactions réelles, pas d'écrans.

    La surexposition aux écrans est désormais reconnue à l’échelle mondiale comme un danger pour les enfants.

    33 pays s’allient pour tirer la sonnette d'alarme sur les risques des écrans pour le développement des jeunes enfants. Certains scientifiques ne préconisent « pas d’écrans avant 6 ans » (et plus 3ans).

    Le communiqué de presse de l’association CoSE: ici                                      

     

    • Événement : Stéréotypes filles-garçons : où en est-on, quelles priorités pour l'action publique ?

    À l'occasion de la sortie du rapport « Stéréotypes filles/garçons, quelle évolution depuis 10 ans ? », Clément Beaune, Haut-commissaire au Plan et Commissaire général de France Stratégie, vous convie à une conférence. Le Mardi 13 mai 2025 de :9 h 00 - 12 h 30: à PARIS . Inscription ici

     

     Info RH

     

    • Un décret important pour la Formation professionnelle a été publié le 16 avril au Journal Officiel. Il marque une nouvelle étape pour le CPF

    Il permet désormais aux financeurs tiers – entreprises, branches professionnelles, opérateurs publics – d’abonder plus facilement le CPF des actifs, via un service dématérialisé sécurisé, géré par le Groupe Caisse des Dépôts.

     

    Ce qui change concrètement :

    - Les financeurs peuvent ajouter des droits CPF pour un salarié

    - Ils peuvent en cibler l’usage : type de formation, durée, secteur d’activité

    - Un délai d’utilisation peut être fixé

    - Un remboursement partiel est possible en cas de non-utilisation (dans des conditions précises)

    Décret à consulter ici

     

    L’ANAP propose un webinaire le 16 juin, inscription ici

    • RH / RECRUTEURS, arrêtez de vous faire biaiser

    « J'ai eu un super feeling avec ce candidat… »Si vous avez déjà prononcé cette phrase, arrêtez tout et écoutez ce podcast ! ici

    •  Retour d’expérience : Attractivité des métiers du social et du médico-social

    La DGCS republie par le Le Club des Territoires, les initiatives concrètes qui ont été présentées pour soutenir le recrutement, la fidélisation et la reconnaissance des professionnels du secteur en 2024. Livret ici

    💬 Vous souhaitez proposer une thématique ou faire connaître une initiative locale pour un Retour d’expérience en 2025 ? Le Club est à l’écoute de vos idées : dgcs-club-des-territoires[@]social.gouv.fr