[Protection de l'enfance] Actualités Mai 2025

Date à retenir

 

4 juin, à 14H30 : WEBINAIRE FEHAP « Les violences éducatives ordinaires »

Avec l'intervention exclusive de Céline Quelen, fondatrice et directrice générale de l’association STOP VEO.

Au programme :

• Les derniers chiffres sur les violences éducatives ordinaires
• Quelles évolutions depuis la loi de 2019 ?
• Pourquoi et comment s’en saisir en tant que professionnel de la petite enfance ?
• Quelles actions concrètes mettre en place pour prévenir ces violences et mieux accompagner les parents ?

Pour s’inscrire, c’est par ICI.

19 et 20 juin : Assisses nationales protection de l’enfance « Liens d’attachement – la sécurité affective à tout prix »

La FEHAP, partenaire des Assises Nationales et membre du comité de pilotage, participera à ces deux journées.

A retrouver le programme, ici et le lien d’inscription, ici.

 

25 juin : Groupe de travail national FEHAP

 

Le prochain GT protection de l’enfance aura lieu le 25 juin au sein des locaux de la FEHAP. Les inscriptions pour y participer restent ouvertes, n’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez y prendre part.

 

26 juin à 14H00 : WEBINAIRE FEHAP «  Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS »

Avec la participation d'Alexandre Labelle, chef de projet scientifique à la Haute Autorité de Santé. Ce webinaire présentera le rapport et les recommandations issues des travaux menés par la HAS sur l'accompagnement de la vie affective, intime et sexuelle (VIAS) dans les ESSMS. Il sera suivi d'un temps de questions/ réponses. 

Pour s’y inscrire c’est par ICI.

30 juin : Rencontres nationales de la QVCT en protection de l'enfance, organisées par la DGCS.
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en partenariat avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), organise les rencontres nationales de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) en protection de l’enfance, qui seront ouvertes par Madame Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Elles se dérouleront au Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, 14 avenue Duquesne, Paris 75007 – Salle Pierre Laroque.

Pour s’y inscrire, c’est par ici.

 

ACTUALITES FEHAP

 

Synthèse de la FEHAP – Rapport parlementaire au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Le rapport présenté par la députée Isabelle Santiago et adopté à l’unanimité le 8 avril 2025, formule 92 recommandations. Il est à lire ici.

Ce rapport de plus de 500 pages dresse un constat sévère d’un système en crise, affectant près de 400 000 enfants et jeunes majeurs. Il appelle à une réforme structurelle de la protection de l’enfance, avec des propositions concrètes.

Pour faciliter la lecture, deux synthèses ont été réalisées par la FEHAP : une première qui reprend les recommandations clés et une synthèse plus courte et synthétique. Elles sont à retrouver en PJ.

Synthèse de la FEHAP – Rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) 

 

En France, près de 397 000 mineurs et jeunes majeurs sont pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), dont 221 000 sont hébergés. La loi de 2022 a instauré un droit opposable à l’accompagnement pour ces jeunes majeurs, mais son application reste inégale. Malgré des progrès, notamment une hausse des bénéficiaires et des dispositifs de soutien, des lacunes persiste : sorties sans accompagnement, disparités territoriales et manque de coordination. La Cour des comptes recommande de renforcer les dispositifs d’insertion, d’améliorer l’accompagnement des jeunes en difficulté, d’uniformiser les aides et de faciliter l’accès aux ressources financières. 

 

A retrouver la synthèse FEHAP avec les éléments clés du rapport, ici.

 

Notes de position FEHAP

 

Les notes de position « L’accompagnement des mineurs non accompagnés » et « les enfants en situation de handicap en protection de l’enfance » ont été votées et validées en Conseil d’administration. A retrouver très prochainement sur le site internet de la FEHAP.

 

Enquête nationale – violences faites aux enfants : la FEHAP vous invite à participer au projet CVM dans les ESMS

La FEHAP est engagée aux côtés de l’association CVM (Contre les violences sur mineurs), qui pilote un projet national visant à créer une mallette pédagogique pour renforcer le repérage et le signalement des violences faites aux enfants accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants.

Un volet recherche est en cours, avec deux questionnaires anonymes actuellement ouverts en ligne :

• Questionnaire à destination des professionnels exerçant en ESMS
  => Accéder au questionnaire pour les professionnels (Durée estimée : 10 minutes – merci de finaliser le questionnaire avant de fermer la page)
• Questionnaire à destination des jeunes de 15 à 21 ans accueillis en ESMS
  => Accéder au questionnaire pour les jeunes

Merci de faciliter l’accès au questionnaire pour les jeunes de plus de 15 ans présents dans vos structures. Leur contribution est essentielle pour mieux identifier leurs besoins et adapter les outils de prévention.

Pour en savoir plus sur le projet : site internet de CVM et sur le site de la FEHAP

ACTUALITES DIVERSES

Réponse du ministère de la justice sur le PEAD  

 

Répondant à une question posée par un sénateur le 7 novembre 2024, le ministère de la Justice estime que les dispositifs de PEAD doivent être transformés en mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée : “dans l'état actuel du droit, la transformation de la structure juridique des dispositifs de PEAD en mesure d'AEMO-R est une réponse aux évolutions induites par la décision de la haute juridiction. Une note à l'attention des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours de rédaction, leur présentant les solutions possibles pour accompagner cette période de transition et les invitant à favoriser les échanges avec les départements, en lien avec les préfets et les juridictions. Enfin, si une modification législative devait intervenir, elle nécessiterait préalablement une étude approfondie du dispositif pour mieux cerner ce qui, dans le droit en vigueur, empêche l'atteinte des principes énoncés”.  

A retrouver la réponse intégrale ici.

 

Circulaire d’organisation de contrôles au sein des structures accueillants des mineurs placés sur décision judiciaire au titre de l'assistance éducative 

Face aux critiques de la commission d’enquête sur les manquements en protection de l’enfance, le ministre de la Justice Gérald Darmanin publie une circulaire le 28 avril dernier renforçant le contrôle des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire. Adressé notamment aux procureurs de la République et aux directeurs interrégionaux de la PJJ, ces consignes visent à « accroître l'engagement de l'ensemble des services de l'État ».

Objectifs principaux :

• Protéger efficacement les mineurs confiés à la justice.
• Sanctionner plus rapidement les manquements.
• Mieux coordonner les acteurs judiciaires et étatiques.

Feuille de route immédiate :

• Recensement des structures d’ici le 30 juin 2025 par chaque parquet, avec l’appui des juges des enfants, de l’ASE et de la PJJ.
• Vérification de toutes les habilitations "Justice" des établissements par les directions interrégionales PJJ, d’ici le 31 décembre 2025.
• 35 visites de contrôle par trimestre au niveau national, avec renforcement des interventions en cas d’alertes répétées.

Le ministre dénonce un "angle mort" du système : des structures censées protéger exposent parfois les jeunes à de nouveaux dangers. Un bilan annuel sera établi pour identifier les structures à risques et améliorer la coordination entre justice, PJJ et départements, et une concertation plus large avec les professionnels est annoncée prochainement pour répondre à la crise sur le long terme.

A lire, ici.  

 

Proposition de loi pour “ Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents” 

Le 13 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 6 mai, l’Assemblée Nationale avait adopté la version finale de la proposition de loi le 13 mai 2025 et le Sénat définitivement le 19 mai. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement sur ce texte le 20 janvier 2025.

Les 20 et 22 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition loi par les députés des groupes la France insoumise, socialiste et écologiste.

 

A retrouver, ici les quelques-unes des mesures de la proposition de loi sur la justice pénale des mineurs. 

 

Etude de l’ONPE : Risque suicidaire des mineurs confiés  

 

Cette étude rédigée par Charlène Charles et Christophe Trombert, sociologues, à partir de leur recherche soutenue par le conseil scientifique de l’ONPE met en lumière le tabou suicidaire en protection de l’enfance et renseigne sur les différents facteurs complexifiant le repérage des risques au sein des MECS. Les difficultés d’identification et de qualification du risque suicidaire peuvent se nourrir des conditions de prise en charge dans un cadre collectif mais aussi de de la fréquence des conduites à risque chez les jeunes confiés.  Pour les auteurs, « lever l’indicible » constitue un des préalables incontournables de la prévention et de la prise en charge.

 

A lire ICI.

 

Recommandation de bonne pratique par la HAS : la coordination entre protection de l’enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent

D'après les données disponibles, les enfants qui bénéficient d’une mesure de protection ont à la fois un risque plus important de présenter des troubles psychiques et neurodéveloppementaux et des difficultés d’accès aux soins psychiatriques. La continuité de leurs parcours de soins peut ensuite être compromise, entre autres, par manque de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance et ceux de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. 

 

La Haute Autorité de santé s’est auto-saisie pour élaborer une recommandation afin de favoriser la coordination entre les acteurs des deux champs concernés.

 

Objectifs :

 

• Repérer précocement les besoins en soins psychiatriques des enfants protégés
• Faciliter leur accès aux soins
• Garantir un suivi continu et approprié

 

La HAS souligne l’importance de mettre en place un cadre collaboratif et d’impulser une culture commune entre les deux champs, à l’échelle de chaque territoire. Cette recommandation s’inscrit dans le cadre de son programme relatif à la santé mentale et à la psychiatrie 2018-2023 et dans un contexte où la santé mentale est Grande cause nationale 2025.

 

Consulter le communiqué de presse : https://lnkd.in/eDUpPNeH

 

Les recommandations :  https://lnkd.in/eev-5pXs