[Protection de l'enfance] Infolettre Juillet 2025
Dates à retenir
Jeudi 18 septembre : groupe travail national de la FEHAP
Le prochain GT protection de l’enfance aura lieu le jeudi 18 septembre au sein des locaux de la FEHAP. Le CR du précédente réunion est à retrouver sur le site internet, ici.
Du 5 au 10 octobre : voyage d’étude Protection de l’enfance au Québec
Le programme, organisé par Dialog Health en collaboration avec la FEHAP, est disponible sur le site de Dialog Health, accessible ici. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’à la fin du mois.
Actualités FEHAP
Communiqué de presse FEHAP : décret à venir sur les pouponnières
La FEHAP au côté du GEPSo, de l'ANMECS, la CNAPE et l'UNIOPSS demande que la promesse d'encadrement doive répondre aux besoins fondamentaux des 0-3 ans et fluidifier leur parcours.
A retrouver sur le site de la FEHAP, ici.
Synthèse de la FEHAP – Chiffres de la DRESS 2025
L’édition 2025 du rapport de la DREES sur l’aide sociale à l’enfance dresse un état des lieux détaillé des dispositifs, des publics bénéficiaires et des dépenses associées à cette politique publique essentielle de protection. La FEHAP en propose une lecture synthétique, en mettant en avant les principaux chiffres à retenir, à retrouver et lire sur le site de la FEHAP, ici.
Synthèse de la FEHAP – mission d’information sur la santé mentale des mineurs
Érigée en grande cause nationale pour 2025, la santé mentale des mineurs fait aujourd’hui l’objet d’une alerte généralisée. Le rapport d’information de l’Assemblée nationale, mené par les députées Nathalie Colin-Oesterlé et Anne Stambach-Terrenoir, dresse un constat préoccupant : la santé mentale des enfants et adolescents se dégrade alors même que le système de prise en charge est saturé, inadapté et souvent illisible pour les familles.
À travers de nombreuses auditions et déplacements sur le terrain, les rapporteures ont identifié les causes multiples de cette crise, pointé les limites structurelles de l’offre actuelle et formulé 53 recommandations pour y remédier, que nous avons de synthétiser dans un document, à lire et retrouver sur le site de la FEHAP, ici.
Retrouver le webinaire sur l’accompagnement de la VIAS en ESSMS sur la plateforme FEHAP +
Le 26 juin dernier, la FEHAP a organisé une webconférence dédiée à l’accompagnement à la vie intime, affective et sexuelle ( VIAS) des personnes accompagnées en ESSMS, à la suite de la publication des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur ce sujet.
Vous avez manqué cette webconférence animée par Alexandre Labelle, chef de projet à la HAS ? Le replay est disponible sur la plateforme FEHAP+.
Les recommandations, elles sont consultables directement sur le site de la HAS.
Groupe de travail DGCS « Assistants familiaux »
La FEHAP prend part aux groupes de travail actuellement menés par la DGCS, portant sur les efforts d’amélioration de l’attractivité du métier. Elle contribue notamment à la collecte d’informations et de retours d’expérience concernant le cumul d’employeurs et le cumul d’activités.
Actualités diverses
Intérim - arrêt Conseil d’Etat du 6 juin 2025
Depuis le 1er juillet 2024, un décret issu de la loi Valletoux encadrait l’intérim en limitant son accès aux professionnels justifiant de 2 ans d’expérience hors intérim, dans le but de stabiliser les équipes et garantir la continuité des soins. Le 6 juin 2025, le Conseil d’État a annulé la portée générale de ce décret, en précisant qu’il ne s’applique qu’aux contrats de mission conclus pour la première fois après le 1er juillet 2024. Ainsi, les contrats existants avant cette date ne sont pas concernés et ne peuvent être impactés rétroactivement.
Lire l’arrêt, ici.
PEAD - Arrêt du 12 juin 2025.
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en annulant une décision de cour d'appel ayant validé une mesure de « placement éducatif à domicile » (PEAD) prononcée par un juge des enfants. Lire l’arrêt ici.
Cette décision s’inscrit dans la continuité des orientations récentes. Dans une note d'information datée du 7 mai 2025, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a précisé aux préfets les modalités de transformation des services de PEAD en services d’AEMO renforcée (AEMO-R), lorsque cela s'avère nécessaire, tout en garantissant la continuité de l’accompagnement des mineurs.
Cette note vient compléter celle de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 8 janvier 2025.
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/07/2025 : Hébergement des jeunes confiés à l’ASE, le décret du 16 février 2024 partiellement annulé
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret encadrant l’hébergement exceptionnel de jeunes confiés à l’ASE dans des structures « jeunesse et sport ». Motif : le texte ne définit pas clairement le niveau minimal d’encadrement et de suivi comme l’exige la loi Taquet de 2022. Le gouvernement devra alors public un nouveau décret plus précis afin d’assurer un encadrement renforcé. Toutefois, cette annulation partielle n’impacte pas immédiatement les hébergements dérogatoires, notamment en période estivale où la loi permet un accueil plus souple des jeunes en structures « jeunesse et sport ».
Lire la décision, ici.
Le Conseil d'État s'est par ailleurs prononcé, dans cette même décision du 1er juillet 2025, sur le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des MNA, à la suite de recours déposés par plusieurs associations ( Unicef France, Gisti, Uniopss). Ces dernières demandaient l’application des recommandations de l’ONU, notamment la présence d’un représentant légal et d’un avocat pendant toute la procédure, y compris judiciaire, ainsi qu’une meilleure reconnaissance de l’état civil des jeunes concernés. Leurs recours ont été rejetés. Le Conseil d’État a refusé de reconnaître un effet contraignant aux constats du Comité des droits de l’enfant. Les associations regrettent une décision qui, selon elles, se limite à rappeler des garanties juridiques théoriques, difficilement effectives sur le terrain (comme la possibilité de saisir le juge des enfants ou d’être accompagné pendant l’évaluation).
Lire la décision, ici.
Justice des mineurs : plusieurs mesures de la loi Attal censurées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures phares de la loi portée par Gabriel Attal visant à renforcer l’autorité de la justice envers les mineurs délinquants. Jugées contraires aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, ces dispositions portaient notamment sur :
- L’audience unique : son élargissement dès 13 ans a été jugé incompatible avec l’objectif éducatif de la justice des mineurs.
- La détention provisoire : l’allongement de sa durée jusqu’à un an pour les moins de 16 ans a été invalidé.
- L’excuse de minorité : sa suppression automatique pour les récidivistes de plus de 16 ans a été jugée inconstitutionnelle.
- D’autres dispositions, comme la rétention et la modification expérimentale du tribunal pour enfants, ont également été rejetées.
Une décision qui réaffirme la spécificité du droit applicable aux mineurs et ses fondements éducatifs, à lire ici.
Publication par la HAS de deux documents dédiés à la santé des enfants
Coordination entre protection de l’enfance et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
La recommandation vise à répondre à trois objectifs :
- Repérer le plus tôt possible les besoins de soins en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent chez les enfants protégés ;
- Faciliter l’accès aux soins en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent dès lors qu’un besoin est repéré chez un enfant protégé ;
- Permettre à chaque enfant protégé concerné de bénéficier d’un suivi approprié, aussi longtemps que nécessaire, en veillant à éviter les ruptures.
A lire ici, sur le site de l’HAS.
- Prises en charge périnatales
Face à l'augmentation de la mortalité infantile en France, la HAS a analysé 328 déclarations d’événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) survenus spécifiquement chez les nouveau-nés et reçues entre le 1er mars 2017 et le 27 mai 2024. Emet ainsi dix préconisations pour améliorer la sécurité du nouveau-né
A lire ici, sur le site de l’HAS
