Bouclier tarifaire pour les établissements médico-sociaux - réexamen dossiers fournisseur électricité EDF

De nombreux établissements médico-sociaux éligibles au bouclier tarifaire (c’est-à-dire, hébergeant des personnes âgées ou handicapées, mentionné au 2°, 6°, 7° et 12 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans la mesure où il s’agit d’un hébergement qui constitue pour les occupants leur résidence habituelle) nous ont indiqué leur difficulté d’application de ce bouclier par le fournisseur d’électricité EDF. 

À la suite d’un échange entre l’ANAP et les responsables Grands Comptes EDF, il a été proposé de réétudier l’ensemble des dossiers actuellement éconduits ou sans retour. 

 En ce sens : 

1. Les établissements concernés sont invités à renseigner avant la fin d’année le dossier suivant :  Liste des Sites concernés par le BTC N_A au 30 novembre 2023.xlsx 

1. Et à vérifier que leur attestation a bien été déposée sur le site ci-dessous ou y procéder avant le 31-12-2023 : https://www.edf.fr/entreprises/le-mag/le-mag-entreprises/decryptage-du-marche-de-l-energie/hausse-des-prix-de-l-electricite-quelles-mesures-gouvernementales-de-soutien-en-faveur-de-l-habitat-residentiel-collectif 

Attention, le fichier Excel est à compléter si plusieurs points de livraison (PDL) sont à déclarer ou simple attestation si un seul PDL est concerné.  La référence du PDL et le % de consommation pour le logement sont indispensables. 

Les établissements éligibles seront pris en compte. Si l’amortisseur a été appliqué par erreur, une régularisation sera réalisée en 2 temps :  

1. Paiement du Bouclier Tarifaire Collectif  ;
2. Remboursement de l’amortisseur. 

Pour rappel, le bouclier tarifaire collectif est une somme qui est versée en une fois pour une période de 6 mois et ce, 3 mois après la fin de cette période (le temps d’enregistrer et d’échanger avec les services de l’Etat). 
 

Vous pouvez retrouver notre fiche technique sur les aides énergétiques en cliquant ici.

De plus, un courrier a été envoyé à ce sujet : Bouclier tarifaire - courrier d'alerte à destination du Ministre de la Transition Ecologique