Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
La FEHAP regrette un manque d’ambition et dénonce un décalage entre les enjeux et les besoins réels
Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
La FEHAP regrette un manque d’ambition et dénonce un décalage entre les enjeux et les besoins réels
Paris, le 8 juin 2023 – Les moyens mis en oeuvre, dans le cadre de cette nouvelle campagne budgétaire médico-sociale, traduisent une nouvelle fois un décalage criant entre les ambitions affichées et les besoins réels des établissements et services sur le terrain. La FEHAP regrette que les enveloppes budgétaires ne tiennent pas compte de la situation économique du pays. Elle s’inquiète, sur le secteur du handicap, de voir une sous-activité s’installer dans un contexte de pénurie de professionnels, alors qu’il est envisagé, suite aux annonces de la conférence nationale du handicap d’en créer de nouvelles.
En l’absence d’un fonds d’urgence, le secteur des EHPAD est en danger
Force est de constater que l’inflation n’est toujours pas prise en compte à la hauteur des besoins. Même si une certaine compensation est prévue pour les structures financées en totalité par la branche autonomie, elle reste sous-compensée pour les établissements cofinancés ou relevant exclusivement des départements. C’est notamment le cas des EHPAD.
Aujourd’hui, la situation est tendue : 77,5% *des EHPAD adhérents à la FEHAP étaient en déficit au 31décembre 2022. Entre 2019 et 2022, le déficit des structures a augmenté de 225K€. Cette entraine chaque année la destruction de 6 places par EHPAD alors que les besoins sont exponentiels face aux effets du vieillissement de la population.
A cela, il faut ajouter un manque de financement des revalorisations salariales avec des écarts d’environ 20% et les effets de l’inflation globale de l’ordre de 15%. C’est d’autant plus le cas pour les structures relevant exclusivement de la compétence départementale. Dans ce contexte, la FEHAP demande à ce que les ARS entament sans tarder une démarche de soutien financier des EHPAD en difficulté sur la base d’indicateurs de fragilité économique et financière.
Une traduction financière très insuffisante au regard des annonces faites lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH)
Le 26 avril dernier, Emmanuel MACRON, Président de la République, dévoilait une feuille de route ambitieuse pour les années à venir dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap avec comme objectif de garantir l’effectivité des droits fondamentaux à l’ensemble des personnes en situation de handicap. La FEHAP estime le cout de mise en oeuvre des 50 000 solutions nouvelles à 2,4 Mds d’euros sur 6 ans, soit 400 M€ par an entre 2024 et 2030, bien loin des 110 M€ inscrits en 2023 dans la présente instruction.
La campagne budgétaire pour 2023 traduit des premières orientations mais les moyens financiers alloués ne sont pas à la hauteur des enjeux avec un risque important de saupoudrage des actions en lieu et place d’une véritable vision globale de la politique en faveur des personnes en situation de handicap.
La FEHAP réclame des moyens financiers à la hauteur des ambitions portées dans le cadre de cette nouvelle feuille de route pour garantir :
- à chaque enfant un droit à la scolarité,
- à chaque adulte l’accès à un emploi ou une activité à caractère professionnel et à des ressources suffisantes,
- à tous l’accès aux droits fondamentaux de concitoyen.
*Source enquête interne FEHAP menée en 2023