Centres de santé associatifs et mutualistes : Les derniers oubliés de la compensation du Ségur pour tous !
Depuis 2021, les mesures de revalorisation salariale légitimes ont redéfini un nouveau salaire de référence pour les professionnels de santé. Cette avancée nécessaire a été inscrite dans la convention collective de la branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) suite à la conclusion de l’avenant 43, entraînant une augmentation de 15 à 20 % des charges salariales dès fin 2021.
Paris – 4 avril 2025. Depuis 2021, les mesures de revalorisation salariale légitimes ont redéfini un nouveau salaire de référence pour les professionnels de santé. Cette avancée nécessaire a été inscrite dans la convention collective de la branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) suite à la conclusion de l’avenant 43, entraînant une augmentation de 15 à 20 % des charges salariales dès fin 2021.
Face à l’absence de compensation initiale d’un tel accord, obligatoire pour les centres de santé relevant de la BAD, une aide d’urgence a été mise en place en 2022, suivie de deux nouvelles aides ponctuelles en 2023 et 2024.
A ce jour, la situation reste critique pour l’ensemble des centres de santé, associatifs et mutualistes, quelle que soit la Branche concernée, dont le déficit est estimé à 10% par le rapport de l’IGAS[1].
Les centres de santé associatifs relevant de la Branche Associative de l’Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASSMS) subissent en effet, depuis l’accord d’extension du Ségur de juin 2024, des charges comparables à celles induites par l’avenant 43 aux centres de la BAD, sans avoir bénéficié des aides d’urgence. D’autre part, les centres mutualistes relevant de la CCN Mutualité bien que non intégrés dans le périmètre de l’accord sont également contraints de revaloriser leurs professionnels de santé pour rester attractifs et continuer de répondre aux besoins de santé, à tarif opposable, sur les territoires.
C’est pourquoi, les organisations représentant les centres de santé associatifs et mutualistes demandent la mise en place urgente d’une compensation financière pour l’ensemble de ces structures. Cette mesure est indispensable pour préserver leur capacité à assurer leurs missions de santé publique au service de la population.
Si les aides ponctuelles ont été un premier pas bienvenu, il est désormais impératif de garantir un financement pérenne aux centres de santé. Avec le soutien du ministère de la Santé et de l’Accès aux soins ainsi que de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (Cnam), les organisations appellent à une réforme ambitieuse permettant d'assurer l’équité entre tous les centres de santé, quels que soient leur statut juridique ou leur convention collective.
Les organisations se tiennent prêtes à collaborer activement pour formuler des propositions concrètes et construire un modèle de financement durable, garant de la préservation et du renforcement du système de santé.
[1] Rapport IGAS relatif à l’évaluation du modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels, mars 2024.
