Communiqué de presse AXESS - COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 4 JUIN 2024

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 4 JUIN 2024

AXESS met à la signature deux accords

Paris, le 6 juin 2024 – Lors de la Commission Mixte Paritaire du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non-lucratif du 4 juin, AXESS a mis à la signature deux accords liés, relatifs à la politique salariale d’une part et aux modalités de négociation de la CCUE, d’autre part.

Il s’agit :

• D’un accord relatif à la politique salariale, qui prévoit l’application du « Ségur », soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1^er janvier 2024 à l’ensemble des professionnels non concernés jusqu’à présent, quel que soit leur secteur d’activité,
• D’un accord définissant les modalités de la négociation relative à la CCUE, prévoyant un calendrier de négociation et des moyens spécifiques (temps de préparation, moyens financiers à destination des organisations représentatives, actions en faveur de la visibilité du secteur).

Afin d’être applicables, des derniers devront être valablement conclus et faire l’objet d’une absence d’opposition majoritaire. L’absence de conclusion valable de l’un des deux accords empêchant l’application de l’autre. Ce mécanisme, exprimé à travers une « clause miroir », permet à la fois de prévoir des revalorisations salariales pérennes et de définir les modalités de négociation de la CCUE, et ainsi de s’inscrire dans le calendrier imposé par le Ministère du travail dans son communiqué du 29 février dernier.

« Ces textes, fruit du dialogue social, répondent aux propositions des organisations. Avec eux, nous apportons une réponse concrète aux « oubliés du Ségur » tout en assurant le financement en ancrant cette mesure dans les PLF et PLFSS 2025. C’est aussi pour nous l’occasion d’engager les pouvoirs publics à prévoir des financements spécifiques liés à la mise en place d’une convention collective unique étendue. Nous serons vigilants à ce que ces accords ne soient pas un nouveau rendez-vous manqué avec les pouvoirs publics, notamment en matière de garanties de financements », déclare Marie-Sophie Desaulle, Présidente d’AXESS.

Ces accords sont ouverts à la signature jusqu’au 18 juin inclus.