Différentiel de charge - Réaction de la FEHAP

Communiqué

REACTION DE LA FEHAP SUITE A LA PUBLICATION DU RAPPORT « LES
ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES, ENTRE CONCURRENCE ET
COMPLEMENTARITE » DE LA COUR DES COMPTES

Paris, le 12 octobre 2023 – La Cour des comptes vient de publier un rapport qui confirme l’inégalité de traitement entre le public et le privé solidaire concernant le différentiel de charges.

En 2020, la mission, conduite conjointement par l’Inspection Générale des affaires sociales (IGAS) et
par l’Inspection Générale des finances (IGF), visant à objectiver définitivement le différentiel de
charges sociales et fiscales entre les deux secteurs a abouti à des conclusions sans équivoque : il faut
« supprimer l’application aux ESPIC du coefficient de minoration destiné à récupérer les avantages
retirés du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) ».
« Nous sommes très satisfaits de voir ce rapport confirmer la nécessaire suppression du coefficient de
reprise et rappeler, à juste titre, que nos établissements ne bénéficient pas de la garantie financière
de l’Etat. C’est une juste reconnaissance pour notre secteur qui demande une égalité de traitement au
titre de l’exercice des mêmes missions de service public. Alors que le projet de loi de finances de la
sécurité sociale (PLFSS) 2024 est en cours de discussion, c’est un bon signal. », déclare Charles
Guépratte, directeur général de la FEHAP. Ces conclusions entérinent les différentes démarches
poursuivies par la FEHAP visant à limiter ces iniquités.
Diverses disparités de traitement venant impacter le secteur privé solidaire sont également mises en
lumière dans ce rapport à travers la reconnaissance de la restriction du choix des échelles tarifaires,
du caractère peu lisible des dotations dont le contrôle et la transparence doivent être renforcés, ainsi
que l’interdiction de l’exercice libéral et du secteur 2