La FEHAP appelle à des mesures plus ambitieuses et concrètes pour soutenir le secteur médico-social dans le PLFSS 2026

Paris, le 21 octobre 2025 – À l'occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la FEHAP, fédération de référence du secteur solidaire en santé, exprime de vives préoccupations quant aux mesures proposées. Si certaines annonces vont dans le bon sens, la FEHAP dénonce l’insuffisance de l’ambition gouvernementale face à la réalité du terrain et appelle à une refonte des dispositifs proposés pour réellement soutenir les acteurs du secteur médico-social, dont la situation reste fragile.

Un secteur en crise, des mesures insuffisantes

Le projet de loi prévoit une augmentation de 2,4% de l’Objectif Global de Dépenses (OGD) pour le secteur médico-social, soit une hausse au-dessus de l’augmentation globale de 1,6%. Un chiffre qui, sur le papier, paraît positif, mais qui est loin d’être à la hauteur des besoins réels des structures. Ce pourcentage reste en-deçà des coûts réels liés à l’inflation et au Glissement Vieillesse Technicité (GVT), et ne permet en aucun cas de répondre aux défis urgents de financement du secteur.

La FEHAP s’inquiète particulièrement de la mise en réserve, dès le début de l’année 2025, des crédits alloués à l’ONDAM médico-social (Objectif national de dépenses d'assurance maladie), qui s’élèvent à 251 millions d’euros. Cela engendre un flou quant à la disponibilité effective des fonds et une incertitude grandissante pour les structures médico-sociales qui assurent l'accompagnement de milliers de personnes vulnérables au quotidien.

Des avancées timides, des lacunes inquiétantes

Parmi les mesures qui devraient, en théorie, soutenir les établissements médico-sociaux et sociaux, plusieurs ne répondent qu’à moitié aux besoins :

• L’exonération des charges salariales pour les contrats d’apprentissage

La FEHAP exige le maintien absolu de cette exonération, indispensable pour l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Dans un contexte de pénurie de professionnels qualifiés, toute suppression de cet avantage serait catastrophique, fragilisant encore davantage les structures en tension.

• La réforme SERAFIN-PH

La FEHAP soutient la réforme SERAFIN-PH, mais réclame une mise en œuvre progressive et accompagnée, pour éviter une convergence tarifaire à la baisse brutale qui fragiliserait certaines structures. Le financement de cette réforme, annoncé à hauteur de 360 millions d'euros sur 4 ans, constitue un premier pas important pour soutenir les transformations nécessaires.

Cependant, plusieurs mesures indispensables sont absentes du PLFSS et créent une fracture béante dans le soutien au secteur :

• La généralisation de la fusion des sections soins et dépendance

La FEHAP appelle à la généralisation du Forfait Global Unique (FGU) dès 2026. Cette mesure permettrait de simplifier la gestion budgétaire des EHPAD, unités de soins de longue durée (USLD), et autres établissements, tout en assurant une meilleure coordination entre les différents financements. En l’absence de cette généralisation, le secteur se retrouvera avec un système à deux vitesses, créant des inégalités entre établissements.

• La réforme des services d’autonomie à domicile

La réforme des services d’aide et de soins à domicile (SAD) doit impérativement être assouplie. Les contraintes administratives et juridiques actuelles mettent en péril de nombreux services, risquant de réduire l’offre d’accompagnement à domicile, particulièrement dans un contexte de vieillissement démographique et de pénurie de main-d’œuvre.

• La sécurisation du financement des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT)

Les établissements spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, via les ESAT, doivent bénéficier d’une simplification et d’une sécurisation de leur financement. Les retards de paiement récurrents (près de 391 000 euros en moyenne par établissement) mettent en danger la pérennité de ces structures. La fusion des aides au poste et des dotations médico-sociales est une solution incontournable pour stabiliser la situation.