Newsletter Secteur Personnes en Difficulté Sociale - Avil 2025

 Niveau réglementaire et législatif

 

• La réforme de tarification des CHRS : La FEHAP poursuit ses actions de représentation et de défense des intérêts de ses adhérents :

-Le comité des experts du 28 mars a été annulé et décalé au 10 avril. La FEHAP y sera présente.

-Un nouvel atelier est proposé : portant sur les financements complémentaires dans le cadre des Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI), notamment sur les candidatures et le processus d’instruction. Celui-ci se tiendra le 16 avril. La FEHAP et les adhérents du comité national qui le souhaite y participeront.

-Un rendez-vous est en cours de planification entre Charles Guépratte, directeur général de la FEHAP, et Jérôme d’Harcourt, directeur de la DIHAL.  

 

• Le décret sur la publication des évaluations des ESMS (Art D312-200-1-II du 4 décembre 2024) est entrée en vigueur au 1er avril

Il convient ainsi de mettre à jour le règlement de fonctionnement des ESMS évalués, si ce n'est déjà fait, pour définir les modalités de consultation, par les personnes accueillies ou accompagnées (article D. 312-200-1, II in fine du CASF), des rapports d'évaluation. Dans un délai de 90 jours après leur transmission, les résultats des rapports d’évaluation seront publiés sur le site internet de la HAS sous la forme :

- D’une échelle qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;

- D’une extraction du rapport d’évaluation réalisée par la HAS.

Une fiche d’identité sera consultable pour chaque ESSMS, ainsi que les 2 derniers résultats des rapports d’évaluation. Les ESSMS pourront afficher de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique, élaborée par la HAS, des résultats de la dernière évaluation réalisée.

Plus d’info sur l’article publié sur le site de la FEHAP ici et le décret ici

Evénements FEHAP

• Webinaire JEUDI 26 juin à 14h - Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS

Organisé par la FEHAP, avec la participation d'Alexandre Labelle, chef de projet scientifique à la Haute Autorité de Santé.

Ce webinaire présentera le rapport et les recommandations issues des travaux menés par la Haute Autorité de Santé sur l'accompagnement de la vie affective, intime et sexuelle (VIAS) dans les ESSMS. Il sera suivi d'un temps de questions/ réponses. Inscription ici

 

• La FEHAP organise un vernissage exposition photos des personnes hébergées de l’association VISA le 14 mai à 18h, avec une table ronde « Addiction et Société : de l’exclusion à l’accompagnement » au siège de la FEHAP (sur invitation, me contacter)

 Actualités diverses

• Réenchanter les métiers du social

Dossier exclusif de la gazette des communes : alliant divers idées RH pour améliorer l’attractivité et engager ses équipes sur la durée ici

 

• Le chiffre du Mois : + 3,1 % de personnes reconnu par la MDPH en 2023

Au 31 décembre 2023, il est estimé que plus de 6 millions de personnes bénéficient d’au moins un droit ouvert par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le nombre de bénéficiaires ayant un droit ouvert à fin 2023 est en progression par rapport à fin 2022 : +3,1 %. Le nombre total de demandes déposées a augmenté de plus de 9 %. Issu des repères statistiques de la CNSA publié le 21/03/2025.

 

• Rapport 2024 de la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté :

Ce document met en lumière les initiatives prises pour prévenir les inégalités dès l'enfance, améliorer l'accès à l'insertion et à l'emploi, et garantir l'accès aux droits pour tous.

À travers des données nationales et territoriales, le rapport explore les disparités régionales et les défis spécifiques auxquels sont confrontées certaines populations vulnérables. Il souligne également l'importance de la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la société, des entreprises aux associations, en passant par les collectivités locales, pour lutter efficacement contre la pauvreté.

Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer les politiques de solidarité et d'innover dans les approches pour répondre aux besoins des plus précaires. Ici

 

• L'Humanisation des centres d'hébergement 

Piloté par la Dihal et mis en œuvre par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), le programme d’humanisation finance, depuis 2008, la réhabilitation des structures d’hébergement existantes.

Il vise à améliorer les conditions de vie dans l’hébergement en finançant des travaux de remise en état, d’accessibilité, de rénovation énergétique, de mise en sécurité.

Il permet de supprimer les dortoirs et d’adapter les structures aux familles avec enfants par la création d’unités de vie et d’espaces communs dédiés.

Au-delà de la transformation du bâti, l’enjeu d’un projet d’humanisation est aussi de repenser les modalités de fonctionnement et le projet social de la structure en y associant les résidents. A consulter ici

 

• L’"Aller vers" : un cadre de référence pour une démarche engagée

L’"aller vers", on en parle beaucoup… mais concrètement, comment le mettre en place ? D’où vient cette démarche ? Comment impacte-t-elle nos pratiques, nos postures et nos liens avec les publics ? Voici un dossier « ressource » travaillé par les centres sociaux afin de nourrir vos réflexions et transformer vos approches ! ici