Nomination du nouveau gouvernement

Après des mois d’instabilité politique et de tergiversations ministérielles, la nomination du nouveau gouvernement ouvre, une fois encore, une période d’incertitude pour le secteur sanitaire, social et médico-social privé solidaire. Alors que la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Madame Stéphanie Rist, et la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq, viennent d’être nommées, la FEHAP appelle à sortir de l’immobilisme et exige des actes clairs et concrets.
Stabilité et responsabilité
À peine nommé, le nouveau gouvernement hérite d’un secteur sanitaire, social et médico-social à bout de souffle, mis en tension par des années d’instabilité ministérielle chronique et de retards dans les réformes structurelles.
Pour la FEHAP, fédération de référence du secteur privé solidaire, le temps des atermoiements est terminé. La fédération rappelle que ses plus de 6 000 établissements et services, qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, ne peuvent plus fonctionner sans cap, sans visibilité, ni soutien clair de l’État. Ainsi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 n’est toujours pas connu et encore moins concerté avec les Fédérations.
Simplification : la FEHAP appelle à débloquer un système paralysé
Les établissements et services sont aujourd’hui handicapés par des circuits de financement fragmentés, opaques et inefficaces. La FEHAP dénonce une organisation à plusieurs étages (État, Assurance maladie, départements) qui produit retards, tensions de trésorerie, et insécurité pour les personnes soignées et accompagnées.
Dans certains territoires, les revalorisations du Ségur ont mis plus de 18 mois à arriver, mettant en danger la continuité de l’accompagnement.

La FEHAP propose une solution immédiate, simple et sans coût supplémentaire pour l’État : autoriser la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à verser directement les dotations aux établissements en cas de carence manifeste d’un financeur. Ce mécanisme d’urgence, strictement encadré, garantirait la continuité des financements sans bouleverser la gouvernance actuelle. Une expérimentation pourrait être lancée dès la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2026.

Équité de traitement : un principe républicain, pas une option
Le gouvernement ne peut prétendre soutenir le secteur sans garantir l’équité de traitement entre les acteurs. C’est notamment le cas pour les professionnels des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) où, contrairement à leurs homologues du public, les praticiens à temps plein ne bénéficient pas de l’indemnité d’engagement exclusif. Cette inégalité fragilise l’attractivité médicale dans des territoires déjà en tension.

La FEHAP demande l’instauration immédiate de cette compensation, pour que l’engagement dans le privé solidaire ne soit plus pénalisé.
Par ailleurs, la FEHAP réclame la reconnaissance des missions de service public : bien que les ESPIC assurent des missions de service public, ils ne sont pas traités à égalité dans les financements.

La Fédération propose de modifier l’article L.6112-3 du Code de la santé publique pour y inclure clairement les ESPIC comme structures éligibles aux compensations des charges de service public, et d’aligner les dotations reçues sur celles du public.

Pour une fiscalité équilibrée
La fiscalité sur les associations non lucratives reste déséquilibrée, notamment du fait de taux majorés appliqués sur les plus hauts salaires.

La FEHAP appelle à l’instauration d’un taux unique à 4,25 %, pour renforcer la compétitivité salariale des associations face au secteur lucratif et public.

« Dans un contexte budgétaire aussi contraint, nous ne pouvons accepter que l’ambition sociale de notre pays soit sacrifiée sur l’autel de la rigueur. La FEHAP appelle le nouveau gouvernement à garantir sans délai trois engagements essentiels : un cap clair et un dialogue structuré avec les acteurs du privé solidaire, une équité de traitement pleine et entière et une simplification immédiate des circuits de financement pour sécuriser l’accompagnement des plus vulnérables. »
— Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP