Recours arrêtés tarifaires conseils départementaux : modèles de recours et vademecum

Dans le cadre de la stratégie contentieuse définie par le Conseil d’Administration de la FEHAP, il a été décidé d’outiller les EHPAD qui souhaiteraient contester les arrêtés tarifaires (tarif « hébergement ») notifiés par les conseils départementaux.

Pour cela, deux modèles de recours rédigés par une avocate spécialisée sont mis à votre disposition par la FEHAP (cf. pièces jointes) : un modèle de recours gracieux pouvant être porté devant le Président du Conseil départemental et modèle de recours contentieux à porter devant le tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale territorialement compétent.

Pour vous familiariser avec ces procédures, un vade-mecum est également joint à cet envoi. Il a notamment pour vocation de vous éclairer sur la procédure et les délais de recours et constitue la feuille de route à suivre.

Par ailleurs, pour illustrer dans votre recours les charges qui pèsent sur vos structures, le document de la FEHAP relatif aux repères économiques et budgétaires (mis à jour en mai 2024) est également joint.

Enfin, et afin de pouvoir suivre les procédures en cours, nous vous demandons de bien vouloir prévenir le siège de la FEHAP de votre démarche gracieuse et/ou contentieuse. A ce titre, vous pouvez faire un mail à Charlotte NEUVILLE, conseillère juridique à la FEHAP, à l’adresse suivante : charlotte.neuville@fehap.fr.

Nous profitons de ce message pour vous rappeler que depuis le début d’année, la FEHAP Occitanie rencontre les conseils départementaux de la région en lien avec  la FHF Occitanie, afin d’échanger et tenter de trouver des leviers d’accompagnement pour nos adhérents respectifs. Sujets : Situation financière des EHPAD, Nécessaire équité de traitement avec le public concernant notamment les revalorisations salariales, réforme service autonomie, Politique Grand âge du Département.