Restitution de la sous-exécution et versement d’une aide exceptionnelle aux établissements de santé
Suite à l’annonce du gouvernement concernant les mesures de fin de gestion de l’exercice 2023, vous trouverez ci-dessous les modalités d’application de la restitution aux établissements du secteur ex-DG de l’enveloppe de 470M€ correspondant à la sous-exécution prévisionnelle (1) ainsi que celles de l’allocation d’une aide exceptionnelle de 500M€ aux établissements publics et privés (2) :
- Restitution de la sous-exécution de l’OD MCO/HAD à hauteur de 470 M€ :
- Cette restitution est fléchée pour les établissements ex DG MCO et HAD
- Ces crédits sont répartis entre régions et entre catégories d’établissements (EPS et EBNL ex-DG), selon les mêmes critères qu’en 2021 et en 2022, dans un objectif de rattrapage des recettes d’activité des établissements qui ont été les moins dynamiques
- Ces crédits concernent uniquement les établissements financés à la SMA (ou avec une valorisation légèrement au-dessus de la SMA) :
- La clef de répartition entre établissements est fondée sur le montant de référence pris en compte pour le calcul de la SMA, à savoir le montant qui est sécurisé à hauteur de 70% en cas de déclenchement du dispositif
- Ainsi, la clef de répartition sous-jacente se fait au prorata des recettes historiques d’activité d’hospitalisation (ACE compris), réévaluées des effets prix, pour les établissements bénéficiant de la SMA ou dont la valorisation est légèrement supérieure du niveau de déclenchement de celle-ci
- Délégation de l’enveloppe :
- 92% de cette enveloppe est déléguée au secteur public
- 8% de l’enveloppe déléguée aux EBNL => 37,6 M€
- Les ARS devraient notifier ces montants d’ici début mars avec un versement effectif au 20 du même mois
La répartition entre établissements est laissée à l’appréciation des ARS, dans le respect des montants fixés par catégorie d’établissements (EPS et EBNL ex DG) pour chaque région
ð A ce stade, et en dépit des demandes faites par la FEHAP, le ministère ne souhaite pas communiquer sur les montants délégués par région. De ce fait, nous recommandons à chaque établissement qui serait éligible aux critères énoncés ci-dessus de rapidement se manifester auprès de l’ARS concernée
- Versement d’une aide exceptionnelle de 500M€ aux établissements publics et privés :
- Ces crédits visent à soutenir les établissements dont la dynamique d’activité est au rendez-vous mais qui présentent une dégradation de leur situation financière ;
- Ces crédits sont distribués sur la base des mêmes modalités que le versement des compensations « Inflations » distribuées fin 2022. Pour rappel, le montant de la dotation par établissement était basé sur :
- un prorata de l’activité valorisée ou facturée 2022 pour les enveloppes ouvertes de l’ONDAM ES de chaque secteur ex-DG / ex-OQN ;
- un prorata des dotations notifiées pour les autres enveloppes de l’ONDAM ES ;
- Ils sont répartis entre régions et entre catégories d’établissements (EPS, EBNL et EBL) sur la base des recettes d’assurance maladie des établissements, sauf pour la part tarifée à l’activité pour le MCO et l’HAD qui n’intègre pas le mécanisme de sécurisation de la SMA. Cela signifie que pour les établissements qui émargent à la SMA, c’est la valorisation de leur activité qui est prise en compte (et non pas leurs recettes qui intègrent le complément versé au titre de la SMA).
- Ils concernent potentiellement l’ensemble des établissements ex DG et ex OQN, sur l’ensemble des champs sanitaires (MCO/HAD, SMR, Psychiatrie et USLD).
- Répartition de l’enveloppe :
- 70% vers le secteur public ;
- 15% vers les EBL ;
- 15% vers les EBNL => 75 M€ ;
- Ces crédits seront notifiés début mars pour versement le 20 (comme l’enveloppe précédente).
Le ministère a précisé les points suivants :
- Ces crédits bénéficient aux établissements publics comme privés ;
- Ces crédits bénéficient en priorité aux établissements qui ont une activité dynamique et qui subissent malgré tout une dégradation de leur situation financière.
Sur ce point, de nouveau, les modalités de répartition de ces crédits sont laissées à l’appréciation des ARS dans le respect des enveloppes fixées par région par catégorie d’établissements (EPS, EBNL et EBL) et des priorités sus mentionnées.
Le ministère a demandé aux ARS d’avoir une vigilance particulière pour que les activités d’HAD (1,5% des dépenses au global) soient bien prises en considération dans la répartition de ces deux enveloppes.
L’arrêté modifiant les dotations régionales 2023 est en cours de signature et sera publié la semaine prochaine.
- Ces crédits seront versés aux établissements concernés dès le mois de mars, en avance de phase par rapport aux délégations de la C4 2023 qui devraient intervenir en avril.
Compte tenu du délai contraint sur l’ensemble des mesures énoncées ci-dessus, nous recommandons à tout établissement répondant aux différents critères de se rapprocher rapidement des ARS.
