Support réunion DG MCO du 24 avril 2024

Suite aux difficultés de mise en œuvre de la réforme des autorisations en cardiologie interventionnelle, la DGOS vient de nous transmettre des propositions de rectificatifs de mesures instaurées par le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, travaillées notamment avec le CNP cardiologie interventionnelle.

Vous trouverez ci-dessous les propositions transmises par la DGOS :

1. Autorisation de rythmologie interventionnelle : instauration d’une dérogation permettant à certains sites de disposer de l’autorisation de rythmologie interventionnelle mention B sans prise en charge des cardiopathies ischémiques et structurelles de l’adulte sur site, sous réserve de 3 conditions :
   1. La dérogation doit être circonscrite aux seuls sites détenant actuellement une autorisation de rythmologie interventionnelle, c’est-à-dire délivrée avant la mise en œuvre de la réforme. La possibilité de dérogation est ainsi limitée à l’existant et ne permet pas la création de nouveaux sites selon cette configuration ;
   2. La dérogation n’emporte pas la possibilité de déroger au seuil d’activité minimal fixé par l’arrêté du 16 mars 2022 ;
   3. Le site dérogatoire a dans l’obligation d’instaurer une coopération avec un site disposant de l’autorisation de cardiopathies ischémiques et structurelles de l’adulte afin d’orienter, le cas échéant, ses patients sans délais.

1. Harmonisation et mise en cohérence avec la nouvelle architecture de l’activité de chirurgie : précision de l’environnement exigé pour la mention C de rythmologie interventionnelle et pour la mention A de cardiopathies congénitales hors rythmologie, au regard de la nouvelle réglementation en chirurgie. La réforme des autorisations d’activités de soins a engendré la révision des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement de nombreuses activités.

Les travaux ayant abouti dans des temporalités différentes, la DGOS a réalisé une revue de l’ensemble des textes publiés afin de procéder à une harmonisation et une mise en cohérence lorsque des liens entre activités sont présents.

Ainsi, pour la cardiologie interventionnelle, a été identifié un enjeu d’harmonisation à l’article R. 6123-132 CSP :

Art. R. 6123-132. (…) :
II.- Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention C, et pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention A, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation de chirurgie cardiaque sur le même site.
A défaut, il dispose d'une autorisation de chirurgie assortie de la présence d'une compétence en chirurgie thoracique ou vasculaire adaptée à l'âge du patient sur le même site. Dans ce cas, il dispose d'une convention permettant l'accès des patients à un site autorisé pour l'activité de chirurgie cardiaque.

La réglementation relative à la chirurgie ayant évoluée (décrets du 29 décembre 2022) postérieurement à la réglementation relative à la cardiologie interventionnelle (décrets du 16 mars 2022), il nous semble désormais important de clarifier l’attendu en termes d’environnement pour la mention C de rythmologie interventionnelle et pour la mention A de cardiopathies congénitales hors rythmologie, en reprenant les intitulés des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes » mentionnés à l’article R. 6123-202 CSP :

Art. R. 6123-202. (…) :

II.-Les pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du I [= pour les adultes] sont :
1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;
5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
6° Chirurgie viscérale et digestive ;
7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;
8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;
9° Chirurgie ophtalmologique ;
10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
11° Chirurgie urologique.
La ou les pratiques thérapeutiques spécifiques mises en œuvre sont précisées dans la demande d'autorisation et mentionnées dans la décision d'autorisation.