Webinaire PA - FEHAP BFC - 7 juillet 2025

Relevé des échanges  en complément du support ci -joint: 

• Décalage de la Campagne des Tableaux de Bord: la campagne des tableaux de bord de la performance est décalée de trois mois, jusqu'en novembre 2025, en raison de difficultés informatiques de la plateforme et à la période estivale. Les fichiers restent les mêmes que les années précédentes, notamment pour les EHPAD,

• Enquête Atterrissage: lancement de l’enquête nationale, essentielle pour affiner les argumentaires vis-à-vis des tutelles.

Les résultats de l'enquête sont attendus avec impatience pour outiller la FEHAP dans ses discussions avec les parlementaires dans le cadre du PLFSS. Les chiffres sont nécessaires pour consolider les informations au niveau national et tenir un discours argumenté.

• Enquête de consentement: importance également de répondre à l'enquête de consentement de la CNSA, qui permet de transmettre automatiquement les données ERRD et les comptes administratifs 2024 à la FEHAP. Ces données sont cruciales pour les travaux statistiques et de lobbying de la fédération.

• Convention Collective Unique: les négociations pour la convention collective unique sont suspendues en attendant la sécurisation du financement par le gouvernement.
  • Les négociations avec les syndicats ont permis d'amorcer des harmonisations, mais le manque de financement bloque les avancées. La convention collective ne concerne pas seulement la rémunération, mais aussi d'autres sujets comme le dialogue social, les congés payés, et le temps de travail. L’organisme paritaire de prévention est cours de structuration
  • Le principal obstacle aux négociations est le financement de la rémunération. Tout ce qui pouvait être avancé sans l'enveloppe budgétaire a été fait, mais que les négociations ne peuvent pas continuer sans connaître le cadre budgétaire.
  • Scepticisme quant à la capacité du gouvernement à sécuriser les fonds nécessaires, étant donné les économies recherchées actuellement. C'est le gouvernement qui a imposé Axess et le fléchage des fonds vers une CCUE, mais maintenant, il y a un manque de financement malgré des amorces de consensus.

• Appel à Projet sur les CRT: Nouvel appel à projet pour les centres de ressources territoriaux (CRT) avec une réponse attendue d'ici le 30 septembre, visant à déployer une dizaine de nouveaux CRT en Bourgogne Franche-Comté. Ce nouvel appel à projet demande une coordination plus forte avec les DAC, ce qui n'était pas le cas auparavant. L l'ANAP travaille sur un cahier des charges pour standardiser les CRT au niveau national.

• Fusion des Sections Soins et Dépendance: L'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans la Nièvre est prévue dans la loi "Bien Vieillir".
  • objectif Cette expérimentation permet à une des deux autorités de tarification de fusionner les sections dépendance et soins en une seule dotation, avec l'ARS prenant la main sur les départements. Cette expérimentation vise à réduire les disparités départementales et à donner plus de marges de manœuvre aux établissements.
  • De l’expérimentation à la généralisation : l’expérimentation concerne uniquement la Nièvre en Bourgogne Franche Comté et durera du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, avec une généralisation prévue au 1er janvier 2027. La valeur du point GIR sera unique en France et fixée à 7,84€ pour 2025.
  • Echanges : Cela peut entraîner des marges de manœuvre supplémentaires pour certains départements, tandis que d'autres ne verront pas de diminution de leurs dotations. La fusion simplifie la facturation avec une valeur unique du ticket modérateur pour l'ensemble du département. Elle donne l'exemple d'un EHPAD de 73 places, où la nouvelle dotation entraînera une augmentation des recettes de 25 702€.

Questions sur le transfert des montants versés par les départements à l'ARS : la partie de l'APA versée par la CNSA ira désormais aux ARS, et que les tarificateurs des départements seront rapatriés aux ARS, ce qui pourrait entraîner des économies pour les départements.

• Expérimentation Embauche AES pour SSIAD: expérimentation de l'embauche d'AES au lieu d'AS dans les SSIAD pour répondre à la demande pendant les congés d'été.

• Dispositif Perf EHPAD: Dispositif Perf EHPAD de l'ANAP, visant à améliorer la performance financière des établissements, avec des auto-diagnostics et des formations collectives.
  • Objectifs du dispositif: le dispositif Perf EHPAD de l'ANAP vise à améliorer la performance financière des établissements. Il inclut des auto-diagnostics et des formations collectives pour optimiser les recettes, maîtriser les dépenses, et améliorer les fonctions logistiques et immobilières.
  • Processus et étapes: les établissements doivent réaliser trois auto-diagnostics : un initial, un à la fin de l'accompagnement, et un six mois après. Ces diagnostics donneront un score sur 100 et un graphique en toile d'araignée pour évaluer la performance sur différents axes.
  • Critères de sélection: les établissements participants sont censés être volontaires, mais en Bourgogne Franche-Comté, ils ont été désignés volontaires.
  • Réactions et perspectives: scepticisme quant à l'efficacité du dispositif, estimant que les établissements s'améliorent déjà de manière continue sans cet accompagnement. Il faudra faire attention aux recommandations de l'ANAP, qui pourraient aller à l'encontre de la qualité de la prise en charge.

• Orientations Budgétaires 2025: augmentation de 2,35% des budgets soins pour les EHPAD en 2025, avec des réserves prudentielles et des mesures nouvelles pour les CRT et les SSIAD.
  • Augmentation des budgets: l’augmentation de 2,35% des budgets concerne uniquement les budgets soins des hébergements définitifs, et non les autres types de places comme les PASA.
  • Réserves prudentielles: la réserve prudentielle, qui était auparavant mise de côté, est désormais directement reprise, annulant ainsi une partie de l'augmentation votée par les parlementaires. Il est nécessaire de faire de la pédagogie auprès des parlementaires pour leur expliquer cette situation.
  • Mesures nouvelles: poursuite du déploiement des CRT, création de places de SSIAD, et évolutions sur les coupes. Les ARS encouragent toujours les EHPAD à basculer vers le tarif global.
  • Impact des nouvelles cotisations: la nouvelle cotisation CNRACL, qui concerne le secteur public, entraîne une augmentation significative des cotisations pour les EHPAD publics. Cette augmentation est estimée à environ 50 000€ pour un établissement de 100 places, ce qui n'est pas neutre pour leur budget.

• Séminaire de la délégation Régionale: la réunion de délégation régionale du 4 septembre passe en mode séminaire pour évaluer le projet stratégique FEHAP 2021-2025 et préparer les orientations pour le prochain projet stratégique. Une information à l’ensemble des adhérents va partir en amont.

• Journée régionale RH le 8 septembre à Besançon, incluant l'atelier collectif sur la QVT et le webinaire actu DRT. (Tous les membres)

• Changement du Web Service de l'OPCO: Lucile Grillon administratrice OPCO annonce le changement du web service de l'OPCO Santé, avec une expérimentation en juillet, une généralisation en septembre pour la région ouest, et un déploiement national en janvier 2026.

support en PJ