Obligations réglementaires sur la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public

06-01-2012

Deux décrets portant sur la qualité de l'air intérieur dans les ERP sont parus au Journal Officiel du 4 décembre 2011 :

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène

La surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes s'agit d'une obligation posée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Elle incombe au propriétaire ou à défaut à l’exploitant de l’établissement et doit être réalisée tous les 7 ans (à compter de la réception des résultats de mesure de la précédente campagne de surveillance) ou tous les deux ans en cas de dépassement pour au moins un polluant des valeurs guides (formaldéhyde et benzène).

Les établissements recevant du public concernés ( ERP) / dates de réalisation sont :

Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans avant le 1er janvier 2015
Les écoles élémentaires avant le 1er janvier 2018
Les accueils de loisirs et établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du 2nd degré avant le 1er janvier 2020
Les autres structures avant le 1er janvier 2023 : structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l’article L6111-1 CSP, structures de soins longue durée, établissements mentionnés aux 1°,2°,4°,6°,7°,12° de l’article L312-1 CASF , établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d’arrêt et établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation

Contenu de l'obligation :

1. Evaluation des moyens d’aération des bâtiments
2. Campagne de mesure de polluants

Sanction de l’obligation :

Une amende prévue pour une contravention de 5ème classe : amende de 1 500 euros.

Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public précise les conditions de surveillance dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré et les accueils de loisirs.

Doivent être mesurés le formaldéhyde, substance irritante pour le nez et les voies respiratoires, émise par certains matériaux de construction, le mobilier, certaines colles, les produits d’entretien..., le benzène, substance cancérigène issue notamment de la combustion, et le dioxyde de carbone (CO2), sans effet notable sur la santé mais représentatif du niveau de confinement des locaux. L’état des moyens d’aération des bâtiments sera également évalué par un organisme accrédité.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du ministère : vous y retrouverez la liste des organismes accrédités, une foire aux questions, des guides complémentaires...