Prorogation des délais échus pendant la période de crise sanitaire - dossier d'évaluation en vue d'obtenir le renouvellement tacite d'une autorisation d'activité de soins

  1. Aucun texte,  relatif à la prorogation des dates d’échéance des autorisations pour lesquelles les établissements de santé devaient déposer un dossier d’évaluation à compter du 12 mars 2020, n'est paru.

Dans l’attente, c'est l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période de crise sanitaire qui s'applique et notamment son article 2. Ce dernier prévoit que, tout acte qui aurait dû être accompli pendant la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'Etat d'Urgence Sanitaire (EUS) + 1 mois, est réputé avoir été fait à temps, s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période [fin de l'EUS + 1 mois], le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

En conséquence, si les établissements de santé devaient déposer leur dossier d'évaluation en vue d'obtenir le renouvellement tacite d'une autorisation d'activité de soins ou d'un équipement matériel lourd entre le 12 mars et la [fin de l'EUS + 1 mois] et qu'il n'a pas été en mesure de le faire jusqu'à présent, il a jusqu'à la [fin de l'EUS + 1 mois] + 2 mois pour le faire. 


L'Etat d'urgence sanitaire a été prolongé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020. L'établissement a donc jusqu'au 10 octobre 2020 pour  adresser  à l'ARS son dossier d'évaluation. 

 Si toutefois il a  pu déposer votre dossier à la date prévue ou à une date proche, l'ARS en a accusé réception et il est en cours d'instruction par les services. 

 

Le délai de deux mois dont disposent les Agences Régionales de Santé pour adresser à un établissement une injonction de déposer un dossier complet en fenêtre lorsque le dossier d'évaluation adressé ne satisfait pas aux conditions du renouvellement tacite de l'autorisation concernée est quant à lui suspendu, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée,  jusqu'à la fin de l'EUS + 1 mois. En conséquence, les délais d’injonction recommence à courir à compter du 10 août 2020. Aucune injonction ne pourra être formulée avant cette date. 

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution relative à la réglementation applicable aux autorisations sanitaires.