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Vous trouverez ci-après une sélection de textes parus au Journal Officiel du 5 avril au 12 mai 2020.

Les derniers textes parus sont surlignés en bleu. 

 

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

  • La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été partiellement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020

 

Mesures générales de lutte contre l’épidémie

  • Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire abroge le décret n° 2020-545 qui venait de paraître, qui lui-même abroge le décret du 23 mars 2020 qui encadrait jusqu’à présent les diverses mesures générales de lutte contre l’épidémie. Il comporte des dispositions relatives aux sujets suivants :
    • les mesures barrières ;
    • le classement des territoires en zones vertes ou rouges ;
    • les déplacements dans les transports fluviaux ou maritimes, aériens et dans les transports publics de voyageurs 
    • les rassemblements, réunions ou activités ;
    • la fermeture des ERP et les dérogations ;
    • l’accueil dans les EAJE et les maisons d’assistants maternels ; 
    • les dérogations à l'obligation du port du masque pour les personnes en situation de handicap 
    • le contrôle des prix de vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle et des masques ;
    • les réquisitions préfectorales ;
    • la mise à disposition d'hydroxychloroquine, de l'association lopinavir/ritonavir, de PLAQUENIL, de paracétamol et de Rivotril sous forme injectable.
    • l'utilisation de médicaments à usage vétérinaire 
    • l'achat par l'Etat ou l’ANSM de médicaments en tension et les importations et exportations de médicaments ;
    • les dispositions funéraires (pas de changement) ;
    • les restrictions supplémentaires pouvant être décidées par le préfet de département.
  • Il modifie également les restrictions de déplacement de la population et impose la détention par les personnes se déplaçant au-delà de 100km de leur lieu de résidence et dépassant les limites départementales d’une déclaration dont le modèle est établi par arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (voir le modèle de déclaration sous ce lien).

 

  • L’arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire supprime les dates d’échéance :
    • De la distribution gratuite de masques aux professionnels de santé ;
    • De la possibilité pour le DGARS d’accorder des autorisations sanitaires dérogatoires ;
    • De la possibilité de faire usage d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers expirée ;
    • De la possibilité d’utiliser les moyens des armées pour transporter les patients et de mettre en œuvre des structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense ;
    • De la possibilité pour les pharmacies d'officine de délivrer sans ordonnance des spécialités composées exclusivement de paracétamol dans les limites prévues par l’arrêté, ainsi que pour les spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique.
    • Des dispositions de l’article 8 sur la télésanté.

Il limite au 23 mai 2020 la possibilité de délivrer des médicaments sur la base d’une ordonnance expirée pour les traitements chroniques

 

Produits hydro-alcooliques :

La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 15 avril comme prévu initialement), conformément aux conditions de préparation et de formulation ainsi que d'utilisation prévues par l'arrêté du 6 mars 2020.

  • Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Application des dispositions du code de commerce relatives à la transparence dans la relation commerciale, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées aux règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle :

  • Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Création d'un coefficient correcteur du prix de vente maximum de ces produits : 

  • Pour les préparations des officines et PUI : arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur
  • Pour la vente au détail et en gros : application d’un coefficient correcteur de 1,3 du prix de vente pour les produits de contenance importante comportant des spécificités techniques listées par l’arrêté, ainsi que pour les produits de faible contenance prévue par arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales

Implication dans l'approvisionnement d'éthanol et d'isopropanol des fabricants de produits désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux et de produits désinfectants destinées aux surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux :

  • Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Encadrement de la mise à disposition sur le marché et de l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine, valable jusqu'au 1er septembre 2020 pour différents produits désinfectants listés par l’arrêté.

  • Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

 

TVA masques et produits d'hygiène corporelle

  • L'arrêté du 7 mai 2020fixe les caractéristiques techniques des masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 soumis à un taux  de TVA réduit à 5,5%

 

Médicaments :

  • Arrêté du 3 mars 2020 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique.

Les modalités de prescription et de délivrance des médicaments nécessaires à l’IVG médicamenteuse sont adaptées à la situation de crise sanitaire notamment par l’ouverture de la possibilité de faire usage de la téléconsultation et de pratiquer une IVG médicamenteuse jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. Le prix des médicaments est fixé dans une liste annexée à l’arrêté ci-dessous.

  • Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décision du CEPS instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour le PHLOROGLUCINOL (DIHYDRATE) 160 mg

En cas de difficultés d'approvisionnement, l’ANSP peut importer des médicaments figurant sur une liste établie par l’ANSM. La procédure est alors assouplie (suppression du contrôle de produit fini) et un suivi particulier est imposé par le décret (document d’information pour les PS et patients, désignation d’un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité et mise en œuvre d’un suivi de pharmacovigilance renforcé). Le recueil d'informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance sont assurés par le PS prenant en charge le patient et les informations sont remontées à l’ANSM.

  • Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Tests : 

Nouvelle évolution du décret n° 2020-293, habilitant le représentant de l'Etat dans le département à réquisitionner des laboratoires et/ou les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnements, lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" ou d'en réaliser en nombre suffisant

Des précisions sont apportées par arrêté ministériel, qui habilite le représentant de l'Etat dans le département à autoriser les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen :
1° Les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les laboratoires accrédités suivant la norme ISO/CEI 17025 ;
3° Les laboratoires de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement public à caractère scientifique et technologique, à un groupement d'intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Une convention est conclue entre ces laboratoires et un laboratoire de biologie médicale, et les comptes-rendus d'examen sont validés par le biologiste médical.

  • Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Dispositifs médicaux :

Lorsque des difficultés d'approvisionnement en dispositifs médicaux de diagnostic in vitro empêchent les laboratoires de procéder aux examens en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, ceux-ci peuvent utiliser des dispositifs ne disposant pas d'un marquage CE sous certaines conditions précisées par l’arrêté ci-dessous.

  • Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

Pose de valves et spirales intrabronchiques:

Un arrêté fixe les conditions applicables, pour une durée de quatre ans, aux actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie (conditions à respecter par les établissements de santé (détention d’une autorisation d’activité de chirurgie et de réanimation, accès à une structure de réhabilitation respiratoire, plateau technique radioprotégé permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant respectant certaines conditions matérielles et en ressources humaines). La liste des établissements répondant à ces conditions est fixée par l’ARS.  Précisions sur les conditions de prise en charge par l’Assurance maladie.

  • Arrêté du 15 avril 2020 limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

 

Dispositions générales produits et équipements :

L’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’exonération notamment de taxes d'importation et droits de douane certains produits figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, laquelle vient d’être modifiée.

  • Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

 

Produit sanguins labiles

  • Le décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles prévoit les conditions d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles notamment concernant l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées. L’EFS est autorisé à importer du sang ou ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord international prévoyant des coopérations transfrontalières. Le centre de transfusion sanguine des armées peut procéder à des importations et exportations de produits sanguins labiles notamment lorsqu'ils ont été préparés à façon pour les armées étrangères et dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire.

 

Télésanté

Le télésoin est ouvert aux activités d'ergothérapeute et de psychomotricien (sauf bilans initiaux et renouvellements de bilans), dans des conditions précisées par l’arrêté ci-dessous. Ces dispositions ne s'appliquent que durant la période d'état d'urgene sanitaire. 

  • Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Des dispositions similaires ont été adoptées pour permettre la réalisation à distance, par télésoin, de certains actes de masso-kinésithérapie (listés dans l’arrêté) ainsi que leur facturation par l’AM :

  • Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 introduit des conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation qui pourront être réalisés par téléphone pour les personnes résidant dans les zones blanches ou ne disposant pas du matériel nécessaire à la réalisation d'une vidéotransmission et relevant d'une des quatre situations suivantes : présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteints du covid-19, étant âgé de 70 ans ou plus ou étant atteint d'une affection de longue durée (ALD) ou s'il s'agit d'une femme enceinte.

 

Nomenclature :

  • Décision du 13 février 2020 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

 

Professions sociales, paramédicales et médicales :

  • Arrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travail social et portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
  • Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
  • Arrêté du 8 avril 2020 fixant au titre de l'année universitaire 2020-2021 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
  • Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l'année universitaire 2019-2020
  • Les conventions des stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du CSP peuvent être prolongées par avenant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, par dérogations aux dispositions réglementaires existantes, en application de l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Arrêté du 30 avril 2020 relatif à l'adaptation des modalités de sélection des candidats dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (suppression de l’entretien optionnel pour l’année 2020-2021)
  • Le décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant est pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6151-3 du CSP, introduit par l'article 15 de la loi OTSS qui instaurent une obligation pour les PUPH des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, consultants, d'exercer une partie de leurs fonctions hospitalières dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les CHU. Ces fonctions peuvent également être exercées dans un ou plusieurs ESMS publics. Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées hors d'un CHU, celui-ci effectue une activité d'expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce.
  • Le décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif procède à la fusion de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie.

 

DASRI

  • L’arrêté du 7 septembre 1999 encadre les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. Il est modifié par arrêté du 20 avril 2020 qui prévoit, pour les DASRI perforants exclusivement, l’extension de 3 mois à 6 mois de :
    • la durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection (4° de l’article 2 de l’arrêté de 1999) ;
    • la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement (article 3 de l’arrêté) ;
    • La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection (article 4 de l’arrêté).
  • Durant la période d’état d’urgence sanitaire uniquement, l’arrêté du 18 avril 2020 prévoit les dérogations suivantes à l'arrêté de 1999 précité, relatives à l'entreposage des DASRI :
    • La durée entre la production effective des déchets et leur évacuation du lieu de production n'excède pas :
      • 5 jours lorsque la quantité de ces déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
      • 10 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ;
      • 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant ;
    • La durée entre l'évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection n'excède pas 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupée en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kilogrammes par mois. En cas d'impossibilité de procéder à l'incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l'objet d'un entreposage pour une durée n'excédant pas 3 mois.

 

Aide sociale

  • Le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Cette aide exceptionnelle est de 150 euros pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite ou du revenu de solidarité et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite, du revenu de solidarité ou des aides personnelles au logement.

 

Données à caractère personnel du système de santé

L’arrêté du 21 avril 2020 renforce les possibilités de traitement de données de santé durant la période d’état d’urgence sanitaire, afin de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19, sous l’égide du GIP Plateforme des données de santé (Health data hub) et de la CNAM.

  • Pour ce faire, il élargit amplement les données que ce GIP et la CNAM peuvent collecter (données du SNDS, de pharmacie, de prise en charge en ville, des résultats d'examens biologiques réalisés par les laboratoires hospitaliers et les laboratoires de ville, des données de l’ANSP recueillies dans le cadre du réseau de surveillance coordonnée des urgences, des appels au SAMU, à l'activité et à la consommation de soins dans les ESMS, des enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu, des données non directement identifiantes issues du SIVIC, des données cliniques).

Ces données ne peuvent être traitées qu’à partir des plateformes mises en œuvre par le GIP et la CNAM, par des responsables de traitement autorisés par la CNIL ou par les organismes et institutions pour lesquels ces traitements sont encadrés par la loi CNIL.

Le GIP mettra à disposition sur son site internet un répertoire public recensant les projets portant sur ces données.

  • Par ailleurs, l’arrêté du 21 avril précité prévoit que les établissements de santé publics et privés ayant une activité en MCO, à l'exception de l'activité d’HAD, doivent transmettre directement à l’ATIH, selon une périodicité hebdomadaire, les fichiers mentionnés au I de l'article 5 de l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés. Et ce, sans préjudice des transmissions à l’ARS prévues à l’article 6 de l’arrêté de 2016.

 

Personnes autorisées à établir les certificats de décès

  • Un nouvel article R. 2213-1-1-1 est intégré au CGCT (donc de manière pérenne, au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire), qui ne permet de faire réaliser un certificat de décès par un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable.

Dans cette perspective, ce médecin doit en obtenir l’autorisation par le CDOM de son lieu de résidence, sur le tableau duquel il doit être inscrit. Le CDOM établit une liste des médecins retraités ainsi autorisés, qui est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du SAMU du département et de l’ARS.

En cas de difficulté pour un établissement à trouver un médecin pur établir un certificat de décès, il peut donc se tourner vers un médecin, le SAMU ou l’ARS pour identifier les ressources disponibles.

  • Un nouvel article D. 2213-1-1-2 CGCT autorise les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.
  • Un nouvel article D. 2213-1-1-3 autorise les PADHUE à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
  • Dans le cadre de l’état d’urgence uniquement, le décret prévoit que les PADHUE sont autorisés à établir des certificats de décès, à partir de la deuxième année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.
  • Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

 

Financement :

  • Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
  • Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
  • Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code
  • Arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
  • L’arrêté du 28 avril 2020 autorise l’ARS des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du CSP

Dotations régionales et MIGAC 

  • Arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
  • Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Fixation pour 2020 des montants régionaux du FIR et des crédits transférables

  • Arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

 

Suite de l’adoption des ordonnances prévues par la loi d’urgence covid :

  • Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et son rapport
  • Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire et son rapport

Ordonnance relative aux reports de délais en matière administrative et contractuelle

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit un certain nombre de prorogation de délais en matière administrative ou contractuelle. Les modifications suivantes lui sont apportées par une ordonnance du 15 avril 2020. 

A l’article 1er, qui liste les délais auxquels ne s’appliquent pas les diverses prorogations prévues par l’ordonnance, sont ajoutés notamment les délais accordés par des procédures d'appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d'aides publiques. Cela concerne notamment les appels à projets préalables à l’octroi de subventions publiques.

L’article 3 prévoit la prorogation de plein droit de différentes mesures administratives ou juridictionnelles dont notamment les autorisations, permis et agréments. Afin que cette prorogation de plein droit ne puisse pas être interprétée comme un dessaisissement des autorités compétentes, il est précisé que le juge ou l'autorité compétente conservent la possibilité de modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine. S'agissant des mesures que l'autorité pourrait ordonner pendant cette période, il lui incombe de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire.

Dans le même esprit, il est précisé que la suspension des délais dans lesquels les personnes publiques et privées doivent réaliser des travaux et des contrôles ou se conformer à des prescriptions de toute nature prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 ne prive pas l'autorité administrative compétente de la possibilité de modifier ces obligations ou d’y mettre fin, de prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine.

Des adaptations sont également prévues en matière contractuelle, d’immobilier et d’urbanisme, de séjour des étrangers.

Le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 met fin à la suspension des délais en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue.
L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire modifie les conditions de report de délais de recours contre les autorisations d'urbanisme, des délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme et des délais d'exercice du droit de préemption

  • Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 et son rapport

 

Ordonnance portant diverses dispositions sociales

  • PADHUE:
    • L'article 1er prolonge dans le temps les délais d'autorisation temporaire d'exercice pour les PADHUE entrant dans un parcours de consolidation de compétences.
  • Financement ES:
    • L'article 2 allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements publics de santé à la certification de leurs comptes. Il permet également à ces établissements de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits.
    • Enfin, il proroge la durée de prescription de l’action pour le paiement des prestations de l'assurance maladie, pour les établissements de santé, quel que soit leur statut, lorsqu’ils bénéficient d'une garantie de financement exceptionnelle pour 2020.
  • Télésanté :
    • L’article 3 prévoit qu'à compter du 20 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement à la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin, la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du CSS est supprimée.
    • Afin de renforcer les mesures d'ores et déjà en vigueur concernant les prestations en espèces de l'assurance maladie, les indemnités journalières versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement d'indemnités journalières de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières.
    • Enfin, cet article prolonge à titre exceptionnel de la suppression de la participation des assurés pour les patients atteints d'une affection de longue durée.
  • L'article 4 prévoit des avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité (RSO) versé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dès lors qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à cette prestation du fait de la non-transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration annuelle des ressources.
  • Financement ESMS en conventions collectives :
    • L'article 5 prévoit que la compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, en prévoyant que la part des plans d'aide personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à leur rémunération reste versée sur la base de l'activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes, dans des conditions fixées par arrêté après concertation avec les conseils départementaux.
    • Il prévoit également qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des lieux de vie et d’accueil n’est pas modifié, à l’instar des ESMS.
    • Il simplifie également les conditions d'extension des conventions collectives dans les ESMS à but non lucratif : lorsque leur objet est exclusivement de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l’ESMS pour la durée de l'état d'urgence, elles prennent effet après agrément du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, l'avis de la commission nationale d'agrément étant réputé rendu.
  • Activité partielle :
    • L'article 6 précise les dispositions relatives à l'activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les cadres dirigeants.
    • Il étend par ailleurs le régime de l'activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d'un CDI.
    • Il précise les modalités de financement des indemnités d'activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs en prévoyant que le remboursement des sommes versées par l'employeur est pris en charge par l'Etat et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, à l'instar des modalités applicables pour les autres salariés.
  • Formation professionnelle: l'article 7 prévoit diverses dispositions en cette matière.
  • Droit du travail:
    • l'article 8 adapte les délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs, aux accords de branche, aux accords d'entreprise.
    • L'article 9 porte sur les modalités de calcul l'indemnité complémentaire aux allocations journalières versée par l'employeur en application de l'article L. 1226-1 du code du travail.
  • Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et son rapport

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance « balai » procède à diverses modifications :

  • L’article 1er permet le renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s’achevant un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
  • sur l’activité partielle, les articles 4 à 9 prévoient les éléments suivants :
    • modalités de prise en compte pour les assistants maternels et les salariés de particulier employeur, pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle, des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ;
    • assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité des sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 3,15 fois la valeur du SMIC ;
    • précisions sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé.
    • prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
    • aménagement des conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
  • Les articles 10 à 13 prolongent divers droits sociaux (pensions alimentaires, allocation de soutien familial, allocation journalière de présente parentale...). En particulier le droit à l'AEEH est prolongé malgré l'atteinte par l'enfant de la limite d'âge de 20 ans dans le cas où la CDAPH n'a pu rendre une décision sur le droit à l'AAH du jeune adulte et jusqu'à la date de cette décision et dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence, sans toutefois permettre un cumul de l'AEEH et de l'AAH pour un même mois et un même enfant ;
  • L’article 14 prolonge les délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l’instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’utilisation de points ou aux réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, ainsi qu’aux contestations d’ordre médical de leurs décisions.
  • L'article 17 a pour objet de permettre un examen très rapide des projets de recherches ne comportant aucun risque ni contrainte. Ces dispositions permettront de soulager les CPP de 30 % des projets qui leur sont soumis (30 % des projets relatifs au Covid-19 sont des recherches ne comportant aucun risque ni contrainte comme par exemple un questionnaire à remplir sur le ressenti des personnes confinés). En pratique, les CPP donneront toujours un avis éthique sur ces projets, mais les dossiers déposés seront allégés et comprendront un questionnaire d'auto-évaluation, une attestation sur l'honneur que la recherche est conforme à la réglementation et la déclaration de conformité à la méthodologie homologuée de référence de la CNIL.
  • L'article 18 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité ;
  • L'article 19 prévoit que l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général ;
  • L’article 20 reporte différentes échéances applicables aux contrats de concession de service public (pour sécuriser la situation de certains délégataires de services publics qui doivent fermer leurs portes, comme par exemple les structures d’accueil de la petite enfance, les mesures destinées à les soutenir financièrement s’appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l’autorité concédante mais également lorsque l’arrêt de l’activité est la conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d’établissement prise par l’autorité de police administrative), aux contrats emportant occupation du domaine public (suspension du versement de la redevance). Enfin, il est possible de déroger à l’obligation de passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entrainent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %.
  • L’article 23 prévoit que la suspension des délais pour l’instruction de certaines procédures (autorisations d’urbanisme, préemption) s’accompagne de la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer par décret la reprise du cours des délais.
  • L’article 24 prolonge de 3 à 6 mois la durée de validité de certains documents de séjour.

 

Textes impactant l'organisation et le fonctionnement des personnes morales de droit privé :

Actes notariés

  • Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Organes délibérants

En application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, ce décret prévoit diverses adaptations pour le fonctionnement des organes délibérants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé face à la situation de crise sanitaire, notamment pour faciliter l’usage des télécommunications.

  • Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

IRP

Un décret encadre les modalités de consultation et des réunions des IRP par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

  • Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Services de santé au travail

En application de l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020, un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail de peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.

  • Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

DPC

  • Arrêté du 8 avril 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

Autres dispositions

  • Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  • Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  • Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  • Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
  • Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidémie de covid-19 ; il modifie la procédure de délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires qui peuvent également être établis par des médecins de ville ; il étend la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires ; il prévoit la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de la participation de l'assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19
  • Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant. Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
  • Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020
  • Arrêté du 30 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 5 février 2020 de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées
  • Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifie le décret du 31 janvier 2020. Il prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative ; ces salariés bénéficient de l'activité partielle à compter du 1er mai. Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires. Le décret prévoit également la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du covid-19.
  • Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
  • Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.

 

Durée et champ d'application territorial des mesures générales pour faire face à l’épidémie :

Report du 15 avril au 11 mai des différentes mesures temporaires prises dans le cadre de la crise sanitaire (restriction des déplacements, etc).

  • Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Adaptations territoriales des pouvoirs du représentant de l’Etat notamment en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

  • Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

Organisation de l'Etat :

Nomination du DGARS Grand-Est :

  • Décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme DESAILLY-CHANSON (Marie-Ange)

Evolution des compétences préfectorales : en décembre 2017, a été lancée l’expérimentation d’un droit de dérogation à des normes à caractère réglementaire reconnu au préfet, au DGARS puis aux présidents de conseils départementaux. Certaines dispositions sont ensuite entrées dans le droit commun et c’est à nouveau le cas aujourd’hui pour le droit de dérogation reconnu aux préfets de région et de département.

Les matières concernées sont les mêmes que dans le cadre de l’expérimentation (soutien notamment financier en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives).

Les conditions de mise en œuvre sont également inchangées (les décisions prises dans ce cadre ne doivent pas avoir un caractère réglementaire et doivent notamment être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales et avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques.

Nomination des membres du comité de scientifiques constitué au titre de l'état d'urgence sanitaire :

Président : M. DELFRAISSY

Personnes qualifiées :

- Mme Laetitia Atlani Duault, anthropologue ;
- M. Daniel Benamouzig, sociologue ;
- Mme Lila Bouadma, réanimatrice ;
- M. Simon Cauchemez, modélisateur ;
- M. Franck Chauvin, membre du Haut Conseil de la santé publique ;
- M. Pierre-Louis Druais, médecin généraliste ;
- M. Arnaud Fontanet, épidémiologiste ;
- M. Aymeril Hoang, expert en numérique ;
- M. Bruno Lina, virologue ;
- M. Denis Malvy, infectiologue ;
- M. Didier Raoult, infectiologue ;
- M. Yazdan Yazdanapanah, infectiologue.

  • Décret du 3 avril 2020 portant nomination du président du comité de scientifiques constitué au titre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • Décret du 3 avril 2020 portant nomination des membres du comité de scientifiques constitué au titre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

Nominations au cabinet du ministre des solidarités et de la santé :

- Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de cabinet ;
- M. Jean-Luc IZARD, directeur adjoint de cabinet ;
- Mme Marie DAUDE, directrice adjointe de cabinet ;
- Mme Baltis MEJANES, cheffe adjointe de cabinet ;
- Mme Claire BONNETIER, cheffe adjointe de cabinet ;
- Mme Christelle DERNON, cheffe adjointe de cabinet.

CNCPH

Un décret modifie la dénomination du conseil d'éthique prévu par l’article D. 146-11 du CASF en conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques afin de souligner la dimension éthique et inclusive des travaux que cette instance conduit dans le cadre du CNCPH. Il s'agit également de mettre en valeur l'importance des choix sémantiques adoptés en matière de handicap pour renouveler la représentation de celui-ci au sein de notre société.

  • Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Nomination de M. Jérémie BOROY en qualité de président du CNCPH pour une durée de 3 ans

HCSP

Nomination de M. Eric BILLAUD en tant que membre du HCSP, en qualité de personnalité qualifiée, au titre de la commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes ».