Compte rendu Comité des fédérations sanitaires 14 février 2022

Comité des fédérations sanitaires 

14 février 2021

 

Présents ARS :

Bertrand Prudhommeaux, Dr Michaud

 

Contexte plutôt rassurant sur le contexte épidémiologique actuellement.

1 Présentation d’une opération de sensibilisation à la santé environnementale dans les maternités d’Occitanie (I. MOUSSION-ESTEVE, DSP) 1

 

Dans le cadre du Projet Régional de Santé , 1 des objectifs pour les maternités.

5 thématiques dont  qualité de l’air, perturbateurs endocriniens, alimentation et la santé, produits d'hygiène

Il y a eu 3 phases de travail entre nov et mais 2022 : docs seront dispo en mai 2022 : affiche, vidéos, etc aux maternités pour expliquer le dispositif et son usage.

Un courrier  explicatif est parti vers les différentes maternités en lien avec le réseau périnat. d’occitanie.

3 questions : Les maternités ont demandé un projet portatif, Les réunions d’info en visioconférences, quand les faire? Volonté que cette action soit poursuivie auprès des prof soit auprès des parents directement.

 

Est ce que ce projet peut être diffusé plus généralement au delà des seules maternités, et aux fédérations pour diffusion au niveau des établissements?

Les maternités ont été priorisées dans le cadre des 1000 jours.

 

3 Point d’information sur le COMITE DE CONSULTATIF D’ALLOCATION DES RESSOURCES D’URGENCES (B. RICAUT-LAROSE, DPR + Anne FERRER, présidente de la section urgence du CCAR) 2

3 modalités de financement :

• dotation pop mise en place depuis 2020 : 60% des financements des services
• le complément depuis janv 2022 : forfait activité, financement au passage selon âges et profils
• une dotation à la qualité

Ce comité depuis sept 2021 a pour but d’appuyer l’ARS dans les modalités de répartition de cette dotation populationnelle. Y sont représentés : FHF,  FEHAP FHP SMUR, etc8 séances de travail passées.

L'Occitanie a une enveloppe stable. Nous ne faisons pas partie des régions avec un abondement de l’enveloppe. L’ ARS doit répartir cette enveloppe entre tous les SU de la région.

Mission du CCAR : identifier la maille populationnelle : comment on répartit selon quels critères, quels indicateurs et quelle pondération pour répartir les financements des urgences.

Choix de la maille : zone d'influence hospit plutôt que le département

Indicateurs prioritaires choisis

Travail actuel de pondérer les indicateurs, trouver modalités de financement des SMURS.

Pas de travaux de planification en amont donc plus difficile de travailler sur le sujet. Les travaux à venir sur le PRS vont permettre d’avancer dans la stratégie.

Volonté du CCAR d’aller au bout de la démarche pour aller voir les effets sur les établissements et pouvoir revenir en arrière pour ne pas aller déstabiliser un territoire ou un établissement de façon brutale.

Le CCAR ne discutent pas de financement mais bien de maillage, avec les Urgences démographiques actuelles : tant au niveau des besoins que de l'évolution des comportements des patients. 

FEHAP demande d’élargir la démarche CCAR aux autres secteurs. La réforme de la psy depuis janvier et le modèle n’est pas encore arrêté. Une réflexion avec les partenaires de la région est nécessaire.

ARS : il faut fixer cette 1ère date de réunion rapidement. On est en attente d’un kit outil du niveau national mais qui n’arrive pas, ce qui permettrait de mutualiser entre régions même si la particularité de la région est un enjeu du CCAR. On est aussi en attente du décret de composition.

 

4 Point d’information sur le SEGUR Investissements. 2

=> L’audit européen dès mars - obligation des credits FMIS qui concernent Invts du quotidien et INvst structurants

Plusieurs obligations pour les ES qui en bénéficient :

• visibilité au grand public de l’origine de ses fonds (affichette avec 2 logos européens, etc: dispo sur site gvt plan de relance
• conservation des pièces pendant 10 ans (jusqu’en 2036)
• Ne pas percevoir d’autres fonds d’origine européenne pour le même objet (FEDER, ADEME, etc)
• soumission à toutes les demandes d’enquête de l’ARS, DGOS relatives à l’utilisation de ces crédits

Audit en mars auprès ARS, DGOS et CDC sur la  justesse de la bonne répartition de ces ressources. La suite de délégation de nouveaux crédits est en jeu.

 

=> Investissements structurants : processus d’instruction

La stratégie régionale a identifié des projets prioritaires sélectionnés dont certains ont fait l'objet d’une comm dans le dossier de presse mais avant la délégation des crédits associés, les dossiers passeront en CRIT.

Phase de programmation de financement des projets en lien avec les DD ARS en fonction du stade de maturité des projets.

Suite validation des 3 étapes du projet , cela déclenche un suivi annuel par une campagne de revue de projet. Dans le cadre du CRIT, un bilan sera fait en octobre.

 

3 types de projets :

• supérieur à 150 millions qui relèvent du national
• supérieurs à 20 millions : instruction par ARS + rapport d’évaluation socio économique
• pour les autres : une simple fiche excel à compléter.

Pour invts du quotidien : consommation de l’enveloppe est très faible d’où relance de l’ARS auprès des ES mais on est toujours à 13%, c’est encore très faible. Vrai enjeu de démontrer que les ES consomment ces crédits pour avoir une nouvelle délégation en région par la suite. Les ES peuvent se projeter sur une même enveloppe que celle de 2021 concernant les crédits socles (43 millions en 2021) pour 2022.

Pour les Années suivantes : 18 millions sur 2 ans et 5ème année : 9 millions.

 

=> assainissements financier

122 contrats signés, 82 qui relèvent d’ES public, les autres 33% d’ES privés. Les crédits 2022 seront délégués en oct/nov 2022

 

=> Investissements structurants  : 

phase d’instruction des dossiers.

CRIT installé depuis déc 2021. 1 CRIT chaque mois.

oct : bilan prévu

On vise la finalisation d’un bilan pour le prochain CRIS le 9 avril.

 

CRIT : vocation technique passe en revue l’analyse les projets selon la même méthode

CRIS, instance là où sont présentes les fédé : formation stratégique. Sa mission est de concerter sur les outils, Instance de partage sur l'avancement et l’utilisation des crédits.  

L’ARS n’a pas positionné le CRIS comme instance de validation des dossiers retenus ou de choix sur  la pertinence des dossiers.

 

5 Point d’information sur les différentes réformes : labellisation HPR. 2

 

Hôpitaux de proximité : arrêté le 13 déc 2021 - liste des HPR d’Occitanie arrêtés

Tous les ES labellisés en 2021 ont reçu une dotation de 75 000 euros pour les aider à se mettre en ordre de marche pour les missions dévolues pour les HPR.

Départs dépourvus à ce stade: Ariège, Lot, Aveyron, Hautes Pyrénées; en 2022,  en Hautes-Pyrénées  et en Aveyron, des ES vont postuler.

L’ARS va veiller à ce que les HPR se mettent en lien avec les CPTS.

Vigilance à ce que tous les HPR mettent en place des consultations spécialisées.

Aspect prévention et promotion de la santé : très peu de projet en ce sens sur les projets des ES. But: accompagner les ES de la région sur ce volet.

Une nouvelle étape : contractualisation qui est en cours. Fin février mail de la DD ARS pour arrêter date de négo sur l’annexe CPOM HPR : il faut directeur et président de CME + personnes ressources décidées par l’ES.

Réception de l’annexe cpom en amont:  les ES devront se positionner sur 1 indicateur minimum par objectif.

Signature avenant avant le 15 avril.

2nd fenêtre de la labellisation de mai à juin 2022 

Ce vendredi est sorti le décret relatif au financement des HPR. Un point sera fait en prochain comité.

 

Quid des ES SSR qui n’ont pas d’autorisation de médecine mais qui répondent à toutes les autres missions d’un HPR? 

• Aujourd’hui un ES SSR qui n’aurait pas une autorisation de médecine est exclu. La position de l’ARS : il s’agit pas de libérer une autorisation de médecine pour un ES pour prétendre à l’HPR, par contre si il y a un sens sur un territoire donné qu’un ES SSR ait une autorisation de médecine, cet établissement peut faire l'objet d'une autorisation de médecine  si elle est disponible. Dans ce cas, si cet établissement répond aux critères HPR il pourra postuler. On ne donnera pas d’autorisation de médecine pour avoir l’HPR. Ça ne se fera pas dans ce sens.

 

Réforme Psychiatrie :

1ere simulation ATIH envoyée en déc. A lire avec beaucoup de précaution, car la dotation populationnelle comme elle a été répartie n’a pas permis de prendre en compte les effets revenus.

Pour le CCAR, les fédé ont été sollicitées pour désigner leurs représentants mais attente pour arrêter pour le nombre de postes par fédé.

 

Réforme SSR : 

Application de la réforme reportée en 2023. Présentation conjointe ARS/ DGOS à venir.

 

6 Point d’information relatif à l’exercice d’activité de chirurgie carcinologique sans autorisation. 3

Le  magasine cash investigation a fait un sujet sur l’exercice de cette activité dans certains ES sans autorisation ou avec une activité basse par rapport au seuil de référence.

Derrière cette émission, il y a un vrai sujet qui n’est pas nouveau dont l’ARS Occitanie s’était saisie à multiples reprises. Une campagne en 2017 avait eu lieu sur PMSI qui pointait du doigt les ES qui pratiquaient sans autorisation en envoyant des courriers de mise en demeure à ces ES pour arrêter ces activités.

La législation a  été modifiée en 2019 et permet dorénavant de saisir l’AM quand on repère un tél  exercice sans autorisation pour reprendre les financements liées à ces actes (indus).

ARS a l’intention de donner des suites aux chiffres récoltés par l’ARS sur cet exercice. Les dernières requêtes ont démontré que ce n’est pas un petit sujet. Plusieurs ES sont concernés. 

3 sujets :

• exercice sans autorisation
• non respect des seuils avec des moyennes sur 3 ans. Ce sujet va être renforcé avec la réforme des autorisations. 
• la caducité pour des activités non exercées

ARS réfléchit à un plan d’action détaillé sur cette question.

7 Points AAP récents et à venir. 3

Soins palliatifs 

5 janv : AAC unité soins palliatifs : instruction fin mai. Réponse aux ES début juin.

Lits identifiés SP publié fin fév : réponse des ES attendues en avril/ mai ; réponse de l’ARS en juin

LISP : attendus des dossiers : logique de filière SP identifiée formellement, référent médical soignants identifié, mission des référents présentés dans dossier, décrire une organisation pluridisciplinaire autour des patients, ratio de personnel majoré de 0,3 par LISP en sus, Formations, etc

Ouvert au MCO et SSR

 

Troubles Comportements alimentaires 

AAP diffusé fin fév; mi avril  date pour remonter les dossiers.

Financement régional annuel sur financement DAF

but : consolider des centres de 2 niveau :

• centre de recours et spécialisé
• centres spécialisés de niveau 2

Ils peuvent toucher enfants et adultes

qui : Porteurs autorisation de médecine en HC et HTP et particularité d’avoir en son sein une activité de psy financées ou par convention

=> Anorexie, etcpas pour personnes victimes d’obésité.

 

Covid Long

MCO : 

• 4 établissements ont lancé leur activité, le 5ème a une difficulté de ressource médicale
• financement assistants recherche clinique par MCO qui travailleront en lien avec les SSR

SSR :

• 18 unités labellisées 
• tous les ES n’ont pas mis à jour  via trajectoire 
• un seul ES n’a pas lancé son activité cause ressource PM
• enjeu avec la montée en  charge avec File Active en deçà de ce qui avait été envisagé donc besoin de comm aux prescripteurs

 

Observatoire régional :

but : mieux identifier les patients issus du covid long

porteur : ORS CREAI à partir de mai 2022

Souhait que certains établissements participent aux comités techniques.

 

8 Comité recrutement d’urgence (circulaire 12 décembre 2021) 3

Mise en place de recrutement d’urgence dans les métiers du soins sur sanitaire, MS PA et PH.

Il est demandé de mettre en place pour les 3 secteurs cette campagne.

ARS s’est posé la question d’allier le secteur sanitaire et PH aux travaux déjà lancés sur PA avec projet oméga. Il a été décidé de mettre en place des comités spécifiques par secteur.

Pour le sanitaire, un comité sera bientôt convoqué.

La réflexion opérationnelle sur le grand âge est déjà en place avec le projet Omega.

En lancement pour le secteur PH.
Le sanitaire va aussi se mettre en ordre de marche.

Vigilance pour ne pas se concurrencer avec les autres comités mais plutôt s’appuyer sur des travaux déjà engagés.