CR RDV Directeur Général FEHAP / Directrices Cabinet Ministère de la santé et de l'Autonomie - 2 aout 2022

Réunion le 2 août 2022 avec :

- Carole Bousquet-Bérard, directrice de cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention, accompagnée de :

              - Guillaume du Chauffaut, directeur adjoint

              - Floriane Rivière, conseillère "parcours, qualité et ressources du système de santé, établissements de santé »

              - Cécile Lambert, DGOS

- Constance Bensussan, directrice de cabinet du ministre des Solidarités , de l’Autonomie, et des Personnes handicapées

 

Rendez-vous agréable, les deux directrices de cabinet se montrant attentives à notre secteur et affirmant souhaiter s’engager avec nous dans un mode relationnel régulier et constructif.

 

Les points abordés :

 

Revalorisation salariale liée à l’inflation :

- Sur les activités financées par l’Assurance Maladie, confirmation d’une revalorisation de 3,5% au 1 juillet 2022, avec prise en compte du différentiel de charges sociales, mais portant, comme pour le public, uniquement sur le salaire de base. Cela ne correspondra donc pas à 3,5% sur le bulletin de salaire, mais à une évolution inférieure : le traitement indiciaire représente 74 % du salaire moyen dans la fonction publique hospitalière . Le montant exact sera à discuter avec la DSS en miroir du calibrage sur la fonction publique. Cela concerne donc tout le secteur sanitaire, mais également le forfait soin des EHPAD et, dans le secteur du handicap, les MAS, 50% des FAM, et tout le secteur enfance handicap.

 

- Sur les activités financées par l’Etat (CHRS en particulier), sans pouvoir affirmer que c’est acquis car des réunions interministérielles restent à mener, c’est en bonne voie. Confirmation prochaine.

 

- Sur les activités financées par les départements, ce n’est qu’au stade de discussion avec les Départements. Rien n’est donc acquis à ce jour.

 

En synthèse sur ce sujet : Compte tenu de l’absence d’assurance de financement sur les activités liées aux Départements, nous ne pouvons pas lancer une négociation au niveau de la CCN 51 pour une revalorisation de la valeur du point en équivalent de ce qu’a obtenu le Public. En revanche , dès la connaissance des éléments précis de l’enveloppe financière octroyée au secteur, la FEHAP engagera des négociations  au niveau de la CCN51 pour «transposer » cette mesure,  possiblement sous forme de prime en pourcentage, pour les salariés des établissements et services concernés. Afin d’éviter de reproduire les effets délétères du versement du Ségur dans le champ médico-social, notamment dans les structures à tarification mixte, la question se pose de procéder par champ en n’engageant les négociations pour un champ que lorsqu’il est intégralement financé.

 

Inflation sur l’énergie, l’alimentation, les achats :

L’objectif est de prendre en compte l’inflation dès 2022. La DGOS mène actuellement des travaux de chiffrages et va revenir rapidement vers nous pour les étayer et nous demander nos retours sur ces sujets.

La DGCS devrait rapidement mener le même travail côté médico-social et social.

 

Différents Ségurs :

- Ségur 1 : Nous faisons état d’un gap persistant dans certains secteurs et plus particulièrement celui des EHPAD sur lesquels nous attirons l’attention de Constance Bensussan qui nous assure prendre le sujet pour l’étudier rapidement. (Noter qu’elle vient d’arriver et commence seulement à prendre ses marques au cabinet)

- Ségur 2 : Nous rappelons l’accord de Matignon entre les deux tours de la Présidentielle pour un recollage au public, mais faisons état de notre désaccord sur le niveau de financement de ce recollage qui nous semble largement insuffisant (de l’ordre de 30%). Nous demandons qu’un travail technique contradictoire soit rapidement conduit avec la DSS, ce qu’appuie la DGOS. Carole Bousquet-Bérard donne son accord sur ce point.

- Ségur 3 : Nous rappelons qu’il n’a été accordé qu’au Public et demandons, au nom de l’équité de traitement entre les acteurs du service public, qu’il nous soit aussi accordé. Pas de réponse à ce stade.

 

Différentiel de charge et rapport IGAS-IGF :

Sans revenir sur l’historique de ce sujet, nous redemandons à ce que les préconisations des rapporteurs soient mises en uvre et donc, que le coefficient minorateur de nos tarifs soit supprimé. Nous nous engageons à lever le recours si un accord est trouvé pour le recollement des tarifs. Carole Bousquet-Bérard souhaite que ce sujet soit repris dans une réflexion plus large de l’organisation du système de santé et de son financement. Une première réunion est prévue avec Floriane Rivière début septembre.

 

Prime Grand Âge :

Nous rappelons qu’il nous manque en base 18 M€ /an depuis 2021 où il n’a pas été financé.  Constance Bensussan s’engage à étudier rapidement le sujet.

 

Les oubliés du Ségur :

Nous sommes revenus sur la situations de tous les salariés, en particulier dans le secteur du Handicap et du Social, qui n’ont pas été revalorisés dans le cadre du Ségur et du Laforcade. Nous faisons état d’une très forte tension sociale sur le terrain avec des situations difficiles à gérer dans l’immédiat et intenables à terme. Les directrices de cabinet nous rappellent que des efforts considérables ont déjà été consentis par l’Etat, en particulier lors de la conférence sociale, qui a permis la revalorisation de tous les professionnels socio-éducatifs médico-sociaux et sociaux, mais qu’aucune promesse n’a été faite pour les autres catégories de salariés. Nous insistons pour que ce sujet, qui risque par ailleurs d’avoir un impact négatif sur la négociation de la CCUE, soit repris en compte rapidement.

 

Réingénierie des diplômes :

Nous faisons état des freins à l’évolution du parcours professionnels de certains salariés, via la VAE et l’apprentissage, liés à des maquettes de formation peu compatibles avec l’alternance.

Nous demandons à ce qu’un travail puisse être conduit avec la DGOS et la DGCS sur ce sujet. Accord des directrices de cabinet.

 

Prochaine réunion début septembre.