Crédits complémentaires ARS pour pertes recettes hébergement et surcouts covid 2021 - enquête ARS
Crédits complémentaires ARS pour pertes recettes hébergement et surcouts covid 2021 - enquête ARS
Les DDARS transmettent aux EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale de la Région, deux enquêtes concernant les pertes de recettes hébergement et les surcoûts COVID supportés sur les 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2021 (en PJ). Les retours des établissements sont attendus pour le 1er avril.
En effet, comme nous avons pu vous l'indiquer il y a une 10aines de jours des crédits ont été prévus au niveau national pour couvrir les pertes de recettes d'hébergement 2021 et les surcouts covid 2021. Les ARS en ont été informées vendredi dernier - décision interministérielle => rallonge des crédits de l’ONDAM MS PA au titre de l’année 2021.
Ces crédits ont deux objets :
- Soutien aux EHPAD pour supporter les surcoûts COVID et pertes de recette hébergement de 2021
- Crédits complémentaires pour le financement de la PGA pour les structures publiques
Le montant exact des crédits qui seront délégués à la Région Occitanie ne sera connu qu’au début du mois d’avril avec la publication de l’instruction budgétaire (N°3 au titre de 2021).
A été décidé par le niveau national que les crédits pour le soutien aux EHPAD sont destinés uniquement aux EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale. Pour la Région, cela représente 560 EHPAD (355 relevant du statut public, 195 de statut privé à but non lucratif et 10 de statut privé lucratif).
Les pertes de recettes hébergement couvrent les activités d’hébergement (HP et HT) de ces EHPAD. Ils ne couvrent pas les pertes de recettes des activités d’accueil de jour afin de ne pas créer une rupture d’égalité avec les centres d’accueil de jour autonomes qui ne sont pas éligibles.
Les surcoûts COVID intègrent le même périmètre que les surcoûts précédemment supportés : il s’agit des surcoûts COVID supportés par la structure quelle que soit la section tarifaire à laquelle ils se rattachent.
Pourquoi l'ARS a fait le choix de lancer des enquêtes en Occitanie ? afin d’être au plus près des besoins de financements réels. Une autre option aurait été de répartir les crédits en fonction des montants des financements octroyés pour les surcoûts supportés au T1 2021 . Nous avons considéré que cette méthodologie, bien que moins chronophage pour nos équipes, ne permettait pas de répondre à des situations de difficultés financières réelles des structures de la Région. En effet, tout au long de l’année 2021, des nombreuses sollicitations ont été formulées pour que la période de référence de la couverture des pertes de recette hébergement et surcoûts COVID soit étendue au-delà du 1er trimestre 2021. C’est dans cet objectif que nous avons donc lancé ces enquêtes.
Pourquoi dans ce calendrier très contraint ? il est demandé aux structures de répondre aux enquêtes pour le 1er avril au plus tard. En effet, les décisions tarifaires doivent être transmises aux caisses pivot avant le 05/05 au plus tard. Les données relatives aux besoins de financements transmises par les structures doivent faire l’objet d’abord d’un contrôle de recevabilité et de cohérence par les DDARS puis d’une analyse plus approfondie par le PMS afin de déterminer, au regard des crédits qui seront délégués dans la dotation régionale limitative, quel taux de couverture peut en être assuré. C’est pourquoi, afin de pouvoir traiter les 1120 retours d’enquêtes potentiels, nous n’avons pas d’autres choix que d’imposer ces délais extrêmement contraints.
