Note FEHAP - Demande extension Bouclier énergétique aux ESMS

Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel
face à l’augmentation du prix du gaz naturel,  instaure une mesure d’aide au bénéfice des personnes physiques pour limiter
les conséquences des prix du gaz naturel pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Dans les secteurs sociaux et médico-sociaux, l’aide bénéficie à certains gestionnaires.

La FEHAP demande l'extension du bouclier énergétique aux établissements d’hébergement et accueils de
jour sociaux et médicosociaux.

Vous trouverez l'ensemble des éléments sur la note ci-jointe.