Publication de l'arrêté d'extension de la garantie de financement 2022

Le nouvel arrêté relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 a été publié :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046229199

Il précise les modalités de l’extension de la garantie de financement 2022, qui couvrait initialement la période du 1^er janvier au 30 juin 2022.

L’arrêté indique le périmètre de la garantie de financement :

« Cette garantie de financement couvre la rémunération des médecins salariés facturée par les établissements de santé en application de l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, les frais liés à la prise en charge des patients au titre de l’aide médicale de l’Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L. 254-1 à L. 254-2 du même code ainsi que la part des frais d’hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale financée dans les conditions du a du 2o du E de l’article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée, à l’exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux.

Ainsi que les modalités de calcul de son montant :

Le niveau de la garantie de financement dont bénéficient ces établissements tient compte du montant de la garantie de financement notifié à l’établissement au titre de 2021, en application de l’arrêté du 13 avril 2021 susvisé au titre :

1° De la part des frais d’hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées à l’article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale financée dans les conditions du a du 2° du E de l’article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée, à l’exclusion des honoraires de leurs praticiens libéraux. La part de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 à ce titre pour les mois de janvier à décembre correspond au montant de la garantie 2021 notifiée à ce titre.

2° Des montants issus de l’activité exercée dans les conditions prévues à l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que l’établissement de santé mentionné au d de l’article L. 162-22-6 du même code emploie des médecins exerçant comme salariés. La part de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 à ce titre pour les mois de janvier à décembre correspond au montant de la garantie 2021 notifiée à ce titre.

3° De la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l’aide médicale de l’Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L. 254-1 à L. 254-2 du même code.

La part de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 pour les mois de janvier à décembre à ce titre correspond au montant de la garantie 2021 notifiée à ce titre. Les montants mentionnés aux 1° et 3° du présent II sont majorées d’un taux moyen correspondant :

1. a) Pour deux douzièmes, au taux correspondant à l’évolution des tarifs de prestation en application de l’arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée ;
2. b) Pour dix douzièmes, au taux correspondant à l’évolution des tarifs de prestation en application de l’arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1o à 3o du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée ;

Le montant de la garantie dont bénéficient les établissements en 2022 pour les mois de janvier à décembre correspond à la somme des montants mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article. »